IVG, euthanasie, PMA...
Le MR veut inscrire droit de disposer de son corps dans la Constitution
Le député fédéral Philippe Goffin (MR) a déposé une proposition de révision de la Constitution visant à inscrire un nouvel article 23bis, consacrant le droit de disposer de son corps comme un droit fondamental garanti. Le texte a été longuement présenté en commission Constitution de la Chambre par la députée Victoria Vandeberg. Ecolo-Groen qualifie la démarche de "sabotage" de sa proposition d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution belge...
Les libéraux avaient déjà fait part de leur souhait d'inscrire le droit de disposer de son corps dans la Constitution dès 2022, suite à l'arrêt de la Cour suprême américaine qui permettait aux États américains d'interdire l'avortement sur leur territoire.
L'objectif du MR, dans la majorité, est d'assurer que le législateur, aujourd'hui ou demain, ne pourra revenir sur l'essence de droits comme l'IVG, l'euthanasie ou la procréation médicalement assistée.
Enfin, cette proposition constitutionnelle aura aussi "un impact significatif dans la lutte contre les violences sexuelles", selon les libéraux. En commission Constitution ce mercredi, Victoria Vandeberg n'a pas demandé de vote, mais a appelé les différents groupes à lancer la réflexion en vue des séances de commission ultérieures.
Différentes propositions
La présentation de ce texte en commission est intervenue le jour où Ecolo-Groen, dans l'opposition, entendait passer au vote sur sa propre proposition d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution belge. L'agenda prévoyait la tenue d'une séance de 45 minutes, la proposition des verts n'a pu être examinée. La prochaine séance de commission aura lieu le 5 novembre.
"La majorité ne recule devant aucune ruse pour éviter de voter un texte en faveur des droits sexuels et reproductifs, c'est regrettable", s'est emportée Sarah Schlitz. "On a assisté à une présentation qui tirait clairement en longueur d'une députée MR. Plus de 23 minutes pour présenter un texte d'un article. On se moque de nous. C'est un mépris total envers les 39.000 femmes qui meurent chaque année dans le monde à la suite d'avortements clandestins", a-t-elle complété par voie de communiqué selon l'agence Belga.
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Philippe Goffin (photo ci-contre), président de la commission, a balayé cet argumentaire. La durée limitée de la séance était due à la tenue d'une commission de la Justice dans la foulée. Cette commission ayant été annulée, Sarah Schlitz a demandé sans succès de prolonger les travaux de la commission Constitution. Philippe Goffin a répondu que les élus avaient entretemps pris d'autres engagements.
Le PS, dans l'opposition, dispose aussi d'un texte visant à insérer un article 23bis. Celui-ci vise à protéger les droits sexuels et reproductifs, en ce compris le droit à l'avortement et le droit à la contraception.
La question de l'IVG reste un sujet sensible au sein de la majorité. Début octobre, les députés de l'Arizona étaient arrivés avec plus d'une heure de retard en commission Justice, empêchant l'ouverture des travaux. La majorité a néanmoins promis la présentation d'un projet de loi "améliorant l'accès à l'IVG" avant la fin de l'année parlementaire.
