Une loi-cadre modifie en profondeur le modèle de convention

Le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke travaille à une loi-cadre qui bouleverserait en profondeur le modèle actuel de convention liant les prestataires de soins et les mutuelles. En parallèle, le ministre travaille à une limitation drastique des suppléments d'honoraires à partir de 2028 (lire encadré).

Le Comité de l’assurance de l’Inami a reçu cette semaine une présentation détaillée de l’avant-projet de loi-cadre, un document de 36 pages modifiant à plusieurs égards la loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (loi coordonnée du 14 juillet 1994). Cette législation encadre notamment les conventions entre prestataires de soins et organismes assureurs, ainsi que l’élaboration du budget des soins de santé.

Un nouveau modèle de convention

L’avant-projet vise à harmoniser et simplifier les règles relatives aux conventions pour médecins, dentistes et autres prestataires de soins. Désormais, les termes « convention » et « commission de conventions » s’appliqueraient à tous les secteurs, ce qui est le moindre des changements.

Le principe du choix individuel (opt-out) permettant à un prestataire d’adhérer ou non à une convention est maintenu, mais la déconvention serait rendue bien moins attractive. Certaines primes de l’Inami – comme la prime télématique ou la prime de pratique intégrée – ne seraient plus octroyées qu’aux prestataires conventionnés. Par ailleurs, la convention partielle disparaît.

En contrepartie, des dépassements autorisés des honoraires seraient possibles dans tous les secteurs.

En contrepartie, des dépassements autorisés des honoraires (tarifs indicatifs) seraient possibles dans tous les secteurs – comme c’est déjà le cas pour les dentistes – mais uniquement pour les prestataires conventionnés. Ces dépassements seraient permis uniquement dans des situations particulières : soins innovants ou tarifs obsolètes.

Pression réglementaire

Un accord conventionnel dans la commission compétente (par exemple la médicomut pour les médecins), approuvé par le Comité de l’assurance et le Conseil général, devra obligatoirement être conclu au plus tard le 31 décembre.

À défaut, aucune indexation ne pourra être appliquée : les tarifs de l’accord précédent resteraient donc en vigueur au 1er janvier. Si, après la procédure d’opt-out, l’accord n’entre pas en vigueur faute d’un taux suffisant d’adhésion, l’indexation et les nouveaux tarifs sont annulés et les anciens tarifs réappliqués.

En l’absence d’accord applicable, aucune aide financière ne serait versée. Ces aides ont vocation à inciter les prestataires à adhérer aux accords et à récompenser la responsabilité collective du respect tarifaire.

Plafonnement des suppléments d’honoraires à partir de 2028

Le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit) prépare une réforme qui plafonnera les suppléments d’honoraires médicaux dès le 1er janvier 2028. Les suppléments seront limités à 25 % du tarif pour les soins ambulatoires et à 125 % pour les hospitalisations. Les bénéficiaires de l’intervention majorée resteront exemptés.

Objectif : mettre fin à des factures imprévisibles, parfois exorbitantes, et encourager la convention des médecins. Cette mesure s’inscrit dans une réforme plus large pour maintenir l’accessibilité financière des soins.