Suspension du numéro Inami
Le Cartel propose d’autres modèles de contrôle
Les propositions du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke (Vooruit), concernant la suspension d’un numéro Inami ont essuyé des critiques la semaine dernière de la part de certains syndicats médicaux. Le Cartel avance pour sa part l’idée de recourir davantage, à l’avenir, à la voie de l’Ordre des médecins pour gérer ce type de situations.
Filip Ceulemans
À l’heure actuelle, l’interdiction d’exercer peut être imposée soit par la Commission de surveillance (par le retrait du visa), soit par l’Ordre des médecins (via la suspension ou la radiation de la liste). L’Inami et la Direction générale de l’évaluation et du contrôle du SPF Santé publique (DGEC) ont la possibilité de transmettre des dossiers à l’Ordre en cas de fraude ou de tarifications abusives. Étant donné qu’un aspect déontologique est en jeu, l’Ordre peut intervenir. Toutefois, selon les informations recueillies par le Cartel, ce n’est que très récemment que quelques dossiers ont effectivement été transférés par l’Inami.
Renvoi systématique
Le Cartel propose donc à l’Inami et à la DGEC de systématiser le renvoi des infractions à l’Ordre, à l’instar de ce que fait déjà le Parquet. L’Ordre renvoie par ailleurs systématiquement vers la DGEC lorsqu’il soupçonne une consommation de substances. Enfin, les médecins qui continuent à facturer des prestations malgré une suspension ou un retrait de visa doivent être signalés aux instances de contrôle.
La loi prévoit actuellement que l’Ordre ne peut pas faire de retour d’information au plaignant. Selon le Cartel, plusieurs arguments justifient une modification de cette règle. D’abord, il existe un réel besoin de transparence : un médecin suspendu « part en vacances » sans que quiconque ne connaisse la véritable raison. Lorsqu’une plainte parvient à l’Ordre au sujet d’une facturation contestée, celle-ci devrait être systématiquement transmise pour enquête complémentaire à la DGEC et à l’Inami.
Base de données centrale
Les décisions de l’Ordre et celles de la DGEC/Inami devraient être portées à la connaissance des médecins coordinateurs afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires pour protéger les patients. Dans un hôpital, cela relève du médecin chef ; dans une maison médicale de garde, du médecin coordinateur ; dans un cabinet, des autres membres de l’équipe.
Le Cartel propose la création d’une base de données centrale des plaintes, où celles-ci seraient triées et orientées vers les différentes instances de contrôle.
Un exemple cité par le ministre pour illustrer l’intérêt d’élargir le système actuel est celui des médecins retraités ou très peu actifs, qui sont toujours considérés administrativement comme médecins praticiens. Pour ces cas, le Cartel prévoit un circuit spécifique et un numéro Inami adapté. « Cela leur permet de continuer à assurer des soins pour eux-mêmes ou pour leurs proches, ou d’exercer ponctuellement une activité de remplacement. Ils paient une cotisation annuelle réduite à l’Ordre et sont ainsi plus facilement identifiables. »
Réforme de l’Ordre
Les plans du gouvernement visant à inclure également les dentistes dans la réforme de l’Ordre sont bien accueillis par le Cartel. « Nous avons toutefois compris qu’une réforme en profondeur de l’Ordre ne sera pas à l’agenda avant 2026 au plus tôt. » En attendant cette réforme qui ne sera pas immédiate, le Cartel propose de répondre à la demande du ministre en inscrivant déjà dans la loi les liens avec, entre autres, l’Inami et la DGEC.
Enfin, le Cartel remet en question le double rôle de la DGEC: évaluation et contrôle. « L’intervention de cet organe devrait se limiter aux cas extrêmes (‘outliers’), compte tenu de sa visée répressive par définition. Cela nécessite une refonte complète du système. Nous souhaitons réactiver la commission des profils pour garantir information et évaluation. Si cela s’avère impossible, on pourrait envisager de séparer l’évaluation et le contrôle en deux branches distinctes : l’une pour l’évaluation, l’autre pour le contrôle. »
