Rentrée

Le GBO fait le point

Les vacances parlementaires se sont terminées sur un accord de gouvernement. Ce dernier a paraphé la troisième mouture de la très discutée loi-cadre sur la réforme des soins de santé portée par Frank Vandenbroucke. Nonobstant, tout n’est pas réglé, et plusieurs réunions de concertation sont à l’agenda. Le GBO fait le point.

Le syndicat note d’abord que « certains points bloquants présents dans la 1ère mouture de l’avant-projet de loi ont déjà été “adoucis” ». Le GBO mentionne notamment la suppression des plafonds stricts de 125 % et 25 % pour les suppléments d’honoraires. « Ces taux devront être fixés en concertation au sein de la Commission médico-mutualiste et il est également acquis que ce plafonnement serait couplé avec la réforme de la nomenclature et du financement des hôpitaux », rappelle le GBO.

Autre gain obtenu par les syndicats : le maintien du conventionnement partiel, dont la suppression avait été envisagée dans les premières versions du texte. « Celui-ci restera donc en vigueur et ses conditions devront être définies au sein de la Médico-mut. La possibilité pour les syndicats de définir eux-mêmes les conditions de résiliation d’un accord médico-mut est réinstaurée. De plus, les modalités strictes de résiliation (deux fois une majorité des 3/4) ont été assouplies. »

Des problèmes demeurent

Malgré ces avancées, le GBO regrette que certaines revendications « pourtant clairement exposées lors des réunions avec le ministre » soient restées lettre morte. Trois points cristallisent ses critiques.

D’abord, la question des tarifs en l’absence d’accord médico-mutualiste. Selon le syndicat, « si aucun accord médico-mut n’est conclu, le ministre dispose toujours de possibilités beaucoup trop larges (bien plus que ce qui est prévu actuellement) pour imposer lui-même des tarifs – y compris aux médecins déconventionnés – et il est toujours stipulé dans le texte actuel que l’indexation serait perdue dans ce cas ». Le GBO insiste : « Nous veillerons à ce que la liberté des prestataires soit respectée et l’indexation maintenue. »

Ensuite, la prime de pratique intégrée pour les généralistes reste conditionnée au conventionnement, ce qui est jugé inacceptable. « Il nous avait pourtant été promis que les primes visant à améliorer la qualité ne seraient pas conditionnées au conventionnement des prestataires », rappelle le syndicat. « Nous ne voyons pas pourquoi les médecins déconventionnés ne seraient pas eux aussi incités financièrement à utiliser les logiciels informatiques et services eHealth qui peuvent se révéler utiles à la santé publique et à la gestion du système de soins. »

Enfin, le GBO s’inquiète du mécanisme de suspension du numéro Inami. Si certains éléments problématiques ont été retirés, « le texte va encore trop loin et ne reflète pas ce qui nous est dit en concertation, à savoir que l’intention serait uniquement de pouvoir imposer une telle sanction aux prestataires qui ne paient pas leur amende administrative ». Cette précision figure dans la note explicative, mais « n’est pas explicitée dans le texte de loi lui-même », dénonce le syndicat.

Le GBO/Cartel promet de défendre ces positions avec vigueur : « Les points bloquants doivent être revus, car c’est l’avenir d’un secteur médical fort, avec une concertation paritaire et bien fonctionnelle, qui est en jeu. »

Le syndicat conclut en expliquant avoir profité du mois d’août pour analyser en détail la dernière version du texte et élaborer des contre-propositions. Une analyse critique de la lettre de mission adressée par le ministre est également en cours. « Nous ne manquerons pas de vous en faire part une fois que nos partenaires spécialistes au sein du Cartel auront finalisé le même exercice. »