Le Cartel explique les raisons de son rejet

Le Comité de l’assurance de l’Inami rejette la proposition de budget

Le Comité de l’assurance de l’Inami devait se prononcer aujourd’hui sur le projet de budget des soins de santé pour 2026. La proposition soumise n’a pas obtenu la majorité requise.

Selon la proposition, il fallait réaliser 900 millions d’euros d’économies, dont 150 millions sur les honoraires des médecins.

La proposition n’a pas été approuvée faute de majorité au sein du collège des dispensateurs de soins (22 membres votants, dont des représentants des médecins, dentistes, pharmaciens, autres professionnels de santé ainsi que des gestionnaires d’établissements de soins, de maisons de repos et de centres de rééducation).

Seuls 45 % des dispensateurs de soins ont voté en faveur de la proposition, ce qui a rendu impossible une seconde lecture.

Sur LinkedIn, Thomas Gevaert, président du Cartel (ASGB/Kartel), indique que l’ensemble du collège des médecins a voté contre la proposition : non seulement l'Absym et le Cartel, mais aussi l’AADM. « Ce qui est assez inédit, mais cette unanimité mérite d’être saluée », écrit Thomas Gevaert.

Dans un communiqué, le Cartel (ASGB/GBO/MODES) explique les raisons de son vote négatif.

1. À la base de cette proposition budgétaire se trouvait une soi-disant lettre de mission du gouvernement. Or, cette lettre ne se contentait pas de fixer le cadre budgétaire : elle détaillait déjà la répartition concrète des économies à réaliser, vidant ainsi le processus de concertation de toute sa substance. Pire encore, cette lettre ne dispose à ce jour d’aucune base légale.

2. L’effort demandé de 150 millions d’euros aux médecins est totalement arbitraire, car il ne correspond en rien au léger dépassement de notre budget. Sous prétexte que le poste des honoraires médicaux est le plus important, on considère qu’il suffit d’y puiser, sans se demander si cela a le moindre sens.

3. Notre demande d’inclure les tickets modérateurs et la co-participation financière dans l’exercice budgétaire n’a pas été entendue. Nous avions pourtant proposé une approche détaillée assortie de corrections sociales. Les mutualités ont d’emblée opposé un refus. Ce n’est qu’à la toute dernière minute qu’une ouverture a été faite pour augmenter les tickets modérateurs à partir de 2027 – et non 2026, comme nous le demandons depuis avril –, et encore uniquement pour de nouveaux projets sur lesquels, comme l’expérience nous l’a appris, nous n’avons guère de prise.

   À nos yeux, les tickets modérateurs doivent être intégrés dès à présent au plan d’économies : une partie pour compenser les coupes actuelles, l’autre pour financer de nouvelles initiatives (au bénéfice des médecins et des hôpitaux, non d’autres prestataires comme certains le souhaitent). Là encore, avec des corrections sociales. Certains de nos membres s’y opposeront radicalement, mais un débat honnête est indispensable : avec les coupes sévères actuellement envisagées, les patients paieront inévitablement plus, car les coûts non pris en charge par l’assurance maladie seront reportés sur eux. Qu’est-ce qui est le plus social ? Des hausses ciblées et corrigées des tickets modérateurs, ou une augmentation diffuse et individuelle des factures ?

4. Nous avons demandé des mesures basées sur les volumes et soumis plusieurs propositions. Les mutualités, elles, ne veulent d’abord que des mesures linéaires, pour ensuite les transformer en mesures de volume par arrêté royal. C’est plus simple : leur budget est ainsi en ordre (c’est sur cela qu’elles sont évaluées), et le reste du fardeau retombera sur les médecins – comme lors des précédentes vagues d’économies.

5. Une fois encore, on cherche à boucler un budget à la hâte, sous la houlette des mutualités.

6. Le refus d’aborder certaines lignes budgétaires de l’INAMI, comme les soins transversaux, la New Deal ou les maisons médicales – pourtant responsables d’un dépassement proportionnellement plus important – est révélateur. Les « chouchous » du cabinet et des mutualités sont intouchables, malgré leurs dérives budgétaires ou leurs problèmes de mise en œuvre.

7. Sous le label de « budget normatif », on a même vu apparaître un plaidoyer en faveur d’une hausse de la taxe sur les comptes-titres afin de financer la sécurité sociale. C’est un positionnement politique – on pourrait tout aussi bien écrire qu’il faut réduire les dépenses de défense – mais la politique n’a pas sa place au sein du Comité de l’assurance.

8. La réaffectation de dernière minute des 50 millions prévue pour les hôpitaux – initialement destinés à l’hospitalisation de jour – en montants non utilisables illustre encore la nature relative du modèle de concertation. Des demandes similaires provenant du collège des médecins sont, elles, systématiquement ignorées.

9. Enfin, aucun espace n’est laissé pour un débat honnête sur les « dépenses directes » des patients. On affirme souvent que la Belgique est le pays où ces dépenses sont les plus élevées, mais l’examen attentif des chiffres de l’OCDE montre une réalité plus nuancée, comparable à celle de nos voisins.

   Les soins de santé ne sont pas gratuits – hélas –, et notre rôle dans le modèle de concertation est de répartir au mieux les efforts et les bénéfices entre toutes les parties prenantes, afin de préserver la soutenabilité et l’accessibilité de notre système de santé.

« Les mutualités affirment souvent que nous devons tirer à la même corde et préserver au maximum le modèle de concertation. Mais lorsque, dans ce même modèle, on dispose d’un pouvoir de décision disproportionné par rapport aux prestataires de soins, on a évidemment tout intérêt à maintenir le statu quo », conclut le Cartel.