Réforme : l’Absym propose un « test de proportionnalité »

L’Absym répond à l’appel de l’Inami de faire entendre sa voix face aux nouvelles réglementations par une lettre préécrite à envoyer à l’Inami pour respecter la proportionnalité des réformes à venir.

Via le site web « La directive sur la proportionnalité : faites entendre votre voix sur nos nouvelles réglementations », l'Inami invite tout le monde à donner son avis sur l'avant-projet de loi visant à réformer les soins de santé. L’Absym propose que les médecins envoient une « lettre de proportionnalité » exigeant que « les mesures prises dans le domaine des soins de santé n’aillent pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire, causent le moins d'inconvénients possible aux prestataires de soins et aux patients, et que des alternatives moins intrusives soient toujours envisagées ». 

La lettre à signer commence par ces mots :

« Dans les textes de l'avant-projet de loi-cadre, je ne vois pas suffisamment de preuves que ce critère [de la proportionnalité] ait été appliqué de manière cohérente et individuelle, ce qui est particulièrement préoccupant pour des mesures qui ont une forte incidence sur la pratique quotidienne des médecins. »

Et de détailler point par point.

Par exemple, « la modification prévue des modèles de concertation, associée à une procédure budgétaire accélérée, affaiblit la gestion paritaire. Cela limite non seulement la contribution des médecins, mais aussi la connaissance du terrain nécessaire pour prendre de bonnes décisions. Cette mesure est plus sévère que ce qui est raisonnablement nécessaire pour accélérer le contrôle budgétaire. Je demande donc que la concertation paritaire soit pleinement rétablie pour toutes les décisions importantes concernant la nomenclature et les budgets. »

Autres points nécessitant la « proportionnalité », détaillés dans la lettre :

-Tarifs maximaux imposés

En cas d’absence d’accord ou de non-respect d’un accord, le Roi pourrait imposer automatiquement des tarifs plafonds. Cela rend l’indexation incertaine, supprime toute marge de négociation et vide la concertation de son sens.

-Contrainte au conventionnement

Le gouvernement impose un taux élevé de conventionnement par des mécanismes punitifs, individuels et collectifs. Le retrait des primes pour les non-conventionnés est considéré comme excessif car ces primes visaient initialement la qualité des soins. Les propositions alternatives du secteur ont été ignorées.

-Plafonnement des suppléments d’honoraires

L’instauration de plafonds sans réforme préalable de la nomenclature ni compensation des coûts est jugée injuste, surtout pour les médecins ambulatoires. Cela crée une inégalité entre médecins intra et extramuros et constitue une entrave excessive à la liberté d’entreprise.

-Pouvoirs de sanction élargis

La suspension du numéro Inami, alternative à une amende, est considérée comme une sanction disproportionnée. Les notions de prestations « superflues » ou « inutilement coûteuses » sont mal définies, générant insécurité juridique et médecine défensive. Une application stricte aux cas de fraude répétée est demandée.

-Couplage de données personnelles

Le couplage étendu de données médicales, notamment via des échantillons représentatifs, ferait peser un risque sur la confidentialité et pourrait permettre de reconstituer des informations sensibles. Le dispositif va selon le texte au-delà de ce qui est nécessaire.

-Évolution du rôle des mutuelles

Les mutuelles basculeraient d’un rôle de partenaire à un rôle de contrôle, rompant l’équilibre du modèle de concertation. Les mesures de contrôle supplémentaires pénalisent surtout la majorité des médecins qui travaillent correctement.

Le médecin doit ensuite seulement signer la lettre et indiquer son numéro Inami.