Approbation de la proposition de loi réglementant la consultation dans le cadre du secret professionnel

La Commission de la justice de la Chambre a approuvé le 19 décembre le projet de loi "concernant le traitement des données à caractère personnel lors de la participation à une consultation organisée en vertu de l'article 458ter du Code pénal".

La proposition de loi a été introduite par Sophie De Wit  (N-VA)

L'article 458ter § 1 du Code pénal permet, en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, ou avec l'autorisation du procureur, d'organiser une consultation au cours de laquelle les participants peuvent échanger entre eux des informations couvertes par le secret professionnel.

Une telle consultation n'est possible que dans le but de protéger l'intégrité physique et psychologique de la personne ou de tiers, ou pour la prévention de crimes terroristes ou de crimes commis dans le cadre d'une organisation criminelle.

Le projet de loi approuvé laisse l'article 458ter inchangé.

Traitement des données à caractère personnel

Le chapitre 2 contient les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel lors de la participation à une consultation organisée en vertu de l'article 458ter.

L'expérience pratique montre que le traitement de données à caractère personnel a lieu lors de la préparation de cette consultation, pendant cette consultation et lors de son suivi.

Le projet de loi vise à réglementer ce traitement de données en ce qui concerne la participation des participants relevant de la compétence du gouvernement fédéral à une consultation visée à l'article 458ter du code pénal. Le projet de loi reprend les éléments essentiels à cette fin et définit les conditions de ce traitement de données.

Modification du code de procédure pénale

L'article 7, qui ne figurait pas dans la proposition initiale, complète l'article 90 quindecies du code de procédure pénale par les mots : "les données communiquées dans le cadre des consultations d'affaires organisées en vue de prévenir les crimes visés au livre II, titre Ier, ou les crimes commis dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du code pénal".

L'article 90 quindecies exclut l'exercice de droits dans le traitement de données à caractère personnel dans certains cas.

Disposition transitoire

L'article 8, qui ne figurait pas non plus dans le projet de loi initial, prévoit que la loi s'appliquera à toutes les données qui, avant son entrée en vigueur, ont été traitées dans l'environnement de fichiers communs ou propriétaires visé par la présente loi.

Le projet de loi doit encore être ratifié par la chambre plénière.