Un forfait supplémentaire pour les pharmacies en ligne

Le projet de loi-programme permet de freiner les dépenses des sages-femmes

Le 23 février, le gouvernement fédéral a soumis un projet de loi-programme à la Chambre des représentants. Ce projet autorise les sages-femmes à facturer un ticket modérateur.

Herman Nys, professeur émérite de droit médical, KU Leuven

Le titre 4 du projet de loi-programme traite de la santé.

Intervention personnelle des sages-femmes

Le chapitre 1 du Titre 4 (page 61) est intitulé : Intervention personnelle des sages-femmes.

Par la modification de l'article 37, § 5, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités (loi AMI), le Roi est habilité à fixer une part personnelle pour les prestations fournies par les sages-femmes.

À l'heure actuelle, les prestations d'une sage-femme sont prévues sans ticket modérateur. Si cela est positif dans le cadre d'une première ligne de soins accessible, il est, selon l'exposé des motifs, défendable d'introduire un ticket modérateur dans la nomenclature des sages-femmes et de réinvestir les moyens ainsi dégagés dans une revalorisation des honoraires du secteur concerné.

Le Conseil d'État avait relevé dans son avis que l'introduction d'une intervention personnelle serait contraire à l'obligation de "standstill". Il est répondu à cela que la disposition prévoit uniquement la possibilité pour le Roi de fixer une intervention personnelle. Le respect du standstill ne pourra donc être examiné qu'au moment de la mise en œuvre concrète de la mesure par le Roi.

Révision de la taxe sur les emballages de médicaments

Le chapitre 2 contient de nombreuses modifications de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'AFMPS. Les modifications proposées sont le résultat de nombreuses interactions avec les parties prenantes membres du Comité de transparence de l'AFMPS.

Ces dispositions sont également alignées sur les souhaits du ministre de la Santé publique. Selon l'Agence, elles constituent un ensemble de mesures visant à équilibrer les efforts financiers supplémentaires demandés aux différents secteurs afin de permettre à l'AFMPS d'exécuter au mieux ses missions.

À titre d'exemple, la taxe sur l'emballage des médicaments est révisée afin que les conditionnements hospitaliers contribuent plus équitablement au financement de l'AFMPS. En effet, les emballages hospitaliers contiennent une quantité beaucoup plus importante de " doses journalières " que les emballages destinés aux pharmacies ouvertes au public, ce qui justifie une adaptation de leur tarif.

En ce qui concerne les pharmacies, celles qui nécessitent un effort de contrôle accru, par exemple en raison de la vente en ligne de médicaments, devront désormais s'acquitter d'une contribution forfaitaire supplémentaire.