Une proposition de loi assouplit la reconnaissance des aidants proches

La séance plénière de la Chambre des représentants a approuvé, le 26 février, un projet de loi portant diverses mesures en faveur des aidants proches.

À la base de ce projet de loi se trouve une proposition de loi relative à l’adaptation du statut d’aidant proche et à la prise flexible du congé d’aidant proche, déposée par Nathalie Muylle et consorts (cd&v, MR, Les Engagés et Vooruit).

L’article 5 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche prévoyait que cette loi devait être évaluée avant le 31 décembre 2021.

Sur la base de cette évaluation légalement prévue, la proposition de loi a formulé un certain nombre de pistes d’amélioration. Lors des débats parlementaires, le texte a été modifié sur plusieurs points et son intitulé a également été adapté.

La prise en charge à temps partiel ne fait plus obstacle à la reconnaissance

L’article 4 de la loi relative à la reconnaissance de l’aidant proche définit les modalités de cessation de la reconnaissance de la qualité d’aidant proche.

L’une d’elles intervient lorsque la personne aidée est admise de manière permanente dans une structure résidentielle pendant plus de 90 jours consécutifs. L’article 2, 1°, du projet de loi remplace dans cette disposition le mot « permanent » par « à temps plein ».

L’article 2, 2°, complète par ailleurs cet article comme suit :

« Si la personne dépendante séjourne à temps partiel dans un cadre résidentiel, la reconnaissance de l’aidant proche n’est pas interrompue. Par séjour à temps partiel, il faut entendre que la personne dépendante ne réside pas dans l’institution résidentielle au moins un jour par semaine ou pendant au moins 30 jours par an. La durée de l’admission n’est pas prise en compte en cas de séjour à temps partiel. »

Selon l’exposé des motifs de la proposition initiale, ces modifications apportent davantage de clarté quant à la fin du congé d’aidant proche lorsque la personne aidée est admise dans un cadre résidentiel.

Il est désormais précisé que le congé d’aidant proche ne prend fin que lorsque la personne dépendante séjourne plus de 90 jours consécutifs à temps plein dans une structure résidentielle. En cas de séjour à temps partiel, le congé d’aidant proche n’est donc plus interrompu.

La durée de ce séjour à temps partiel n’a aucune incidence sur une éventuelle cessation de la reconnaissance de l’aidant proche.