Une proposition de loi oblige à informer le patient de ses droits en matière de plainte
La députée Frieda Gijbels et ses collègues ont déposé une proposition de loi obligeant les praticiens et les établissements de soins de santé à informer les patients des possibilités de déposer une plainte.
La députée Frieda Gijbels c.s. (N-VA) a déposé le 25 mars à la Chambre des représentants une proposition de loi "modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la pratique de qualité dans les soins de santé, la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et la loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients en ce qui concerne l'affichage obligatoire des instances de réclamation" (Doc 56 -444/001).
Accès limité aux instances de réclamation
Selon les pétitionnaires, dans la pratique, l'accès des citoyens aux instances de réclamation semble limité. Les patients ne savent pas toujours quel organisme est compétent pour quel type de plainte, ni quelle procédure suivre.
Ce manque de clarté peut conduire à ce que les plaintes ne soient pas déposées, soient déposées tardivement ou soient incomplètes. Cette situation n'est pas souhaitable, tant du point de vue des droits des patients que du point de vue de l'assurance qualité et de l'assurance maladie.
Le projet de loi vise donc à renforcer la visibilité et l'accessibilité des organismes de plainte existants en imposant un devoir d'information actif aux prestataires de soins de santé et aux établissements de santé.
Complément à la loi sur la qualité des soins
L'article 2 du projet de loi introduit dans la loi sur la qualité des soins l'obligation pour les prestataires de soins et les établissements de santé de fournir des informations sur les organes de contrôle par voie d'affichage.
A cette fin, l'article 31 de cette loi est complété par un §3 libellé comme suit : Le praticien et l'institution de soins de santé informent le lieu d'exercice par voie d'affichage sur les organes de contrôle, à savoir, le cas échéant, la fonction de médiateur compétente, d'une part, et la Commission fédérale de contrôle et l'Ordre déontologique concerné, d'autre part. Le Roi détermine les modalités de cette information".
Supplément à la loi AMI
L'article 3 introduit dans la loi AMI une disposition complétant le modèle d'affiche avec les tarifs des prestations en nature les plus courantes par des informations relatives à la fonction de médiateur et aux organes de contrôle.
A cette fin, l'article 73, § 1 de la loi AMI est complété par un huitième alinéa qui se lit comme suit : "Ce modèle d'affiche contient également des informations sur les instances de contrôle auxquels le patient peut s'adresser lorsqu'il souhaite formuler des plaintes concernant la prestation, à savoir, le cas échéant, la fonction de médiateur compétente, d'une part, et la Commission fédérale de contrôle et l'Ordre déontologique concerné, d'autre part."
Complément à la loi sur les droits des patients
L'article 4 introduit dans la loi sur les droits des patients l'obligation pour les prestataires de soins de santé d'informer les patients de leurs droits et des procédures existantes pour le dépôt de plaintes.
À cette fin, l'article 6 de la loi sur les droits des patients, qui régit le libre choix du professionnel de la santé, est complété par un article 4 libellé comme suit : "Le praticien de santé informe le patient de ses droits et des procédures existantes pour signaler les plaintes."
Si elle est approuvée, la modification législative entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge (article 5).
