Même les activités non rémunérées sont exclues pendant un congé de maladie
L’autorisation du médecin-conseil est toujours nécessaire
Toute personne qui perçoit une indemnité d’incapacité de travail ne peut exercer aucune activité sans l’autorisation du médecin-conseil de sa mutualité. Cette règle vaut également pour les activités non rémunérées, comme des prestations musicales, a estimé le tribunal du travail de Gand.
Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven
Le tribunal du travail de Gand a rendu, le 26 août 2026, un jugement dans lequel il estime qu’une union nationale de mutualités peut réclamer le remboursement des indemnités de maladie à une personne ayant exercé des activités sans l’autorisation du médecin-conseil.
Combiner prestations musicales et indemnités
L’affaire concernait un couple qui, tout en percevant des indemnités de la mutualité, se produisait musicalement dans des cafés et autres établissements. La plupart du temps, ces prestations étaient gratuites, mais certaines étaient rémunérées.
L’union nationale considérait ces prestations rémunérées comme l’exercice d’une activité relevant des échanges économiques de biens et de services et avait dès lors réclamé le remboursement des indemnités de maladie.
Le couple a contesté cette décision devant le tribunal du travail. Il avait informé la mutualité qu’il chantait comme loisir et affirmait ignorer qu’une autorisation devait être demandée pour ce qu’il considérait comme un simple hobby. L’union nationale a demandé au tribunal de confirmer la récupération des indemnités.
Les activités non rémunérées également concernées
Selon le jugement, toute personne qui perçoit une indemnité de maladie doit interrompre toute activité professionnelle. Sont visées toutes les activités susceptibles de s’inscrire dans les échanges économiques de biens et de services, autrement dit toute activité pour laquelle quelqu’un serait disposé à payer.
Le fait que l’assuré social ne demande ni ne reçoive, dans un cas concret, de rémunération ou de contrepartie n’y change rien. Cette obligation poursuit en effet un double objectif. D’une part, une personne qui reçoit une indemnité destinée à remplacer son revenu ne peut exercer une activité susceptible de lui procurer un revenu.
D’autre part, une personne bénéficiant d’indemnités de maladie ne peut exercer une activité susceptible de ralentir son rétablissement et de prolonger la période d’incapacité.
Un cadre de contrôle
Ce second objectif pèse d’ailleurs davantage que le premier, souligne le jugement. Consciente que l’exercice d’une activité peut au contraire favoriser la récupération, l’assurance maladie prévoit la possibilité d’une reprise progressive du travail et permet même, pendant une période limitée, de cumuler des indemnités de remplacement avec un revenu professionnel.
Un cadre de contrôle est toutefois prévu afin d’encadrer ce cumul entre activité et indemnité de maladie. Celui-ci n’est autorisé que si l’assuré a permis au médecin-conseil de vérifier si l’activité envisagée est compatible avec son état de santé. Il doit pour cela déclarer à sa mutualité les activités qu’il souhaite exercer pendant la période d’incapacité reconnue et demander une autorisation.
Celui qui ne respecte pas cette procédure perd le droit aux indemnités pour les jours durant lesquels il a exercé une activité. Le constat a posteriori que les activités en question ont eu un effet favorable sur l’évolution de la maladie ne permet pas d’annuler l’obligation de remboursement. Il peut seulement permettre à l’assuré de combiner ces activités avec de futures indemnités.
La décision de la mutualité jugée légale
Le couple n’avait pas demandé au médecin-conseil de la mutualité l’autorisation de donner des prestations musicales. Il ne pouvait donc pas percevoir d’indemnités de maladie pour ces journées, même si ces activités relevaient d’un loisir, avaient été bénéfiques à son rétablissement et ne lui avaient procuré aucun revenu ni avantage économique.
Le tribunal du travail a dès lors conclu que la demande de la mutualité visant au remboursement des indemnités de maladie était légale.