Le CD&V veut améliorer l'encadrement après une fausse couche
Proposition de résolution
La députée Nawal Farih (CD&V) a déposé à la Chambre des représentants une proposition de résolution visant à renforcer les soins et l’accompagnement après une fausse couche, ainsi qu’à améliorer l’enregistrement de ces situations.
Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven
Améliorer l’enregistrement et le suivi
Une politique efficace et fondée sur les données probantes en matière de santé reproductive nécessite un enregistrement fiable, complet et uniforme de l’issue des grossesses.
Il existe toutefois aujourd’hui une lacune importante dans la collecte des données relatives aux fausses couches. Alors que les interruptions volontaires de grossesse sont enregistrées et rapportées conformément à la réglementation en vigueur, il n’existe pas d’enregistrement systématique des fausses couches spontanées.
Il n’est dès lors pas possible d’avoir une vision complète du nombre de fausses couches, de leurs caractéristiques, des parcours de soins suivis, des éventuelles complications médicales ni de leur impact psychosocial sur les femmes et les couples.
En particulier, les fausses couches survenant avant 22 semaines de grossesse restent largement absentes des statistiques officielles.
Il manque donc aujourd’hui une image complète et fiable des fausses couches en Belgique, ce qui complique l’élaboration de politiques fondées sur des données et le suivi de la qualité des soins. Il serait dès lors souhaitable d’examiner comment améliorer, de manière uniforme et conforme aux règles de protection de la vie privée, l’enregistrement des grossesses dès leur constatation clinique ainsi que celui des fausses couches.
Un tel enregistrement pourrait permettre de mieux connaître la prévalence des fausses couches, d’identifier les facteurs de risque, d’évaluer la qualité des soins et de développer un accompagnement médical et psychosocial ciblé pour les femmes et les couples concernés.
Cette proposition de résolution vise donc à renforcer davantage les soins et l’accompagnement après une fausse couche, à améliorer les connaissances et le suivi en la matière et à favoriser la qualité et l’uniformité des soins.
Les demandes adressées au gouvernement fédéral
La proposition de résolution demande au gouvernement fédéral :
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d’élaborer un cadre structurel prévoyant une offre accessible et remboursée d’accompagnement psychologique après une fausse couche, notamment au moyen d’un nombre déterminé de séances remboursées ;
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de rendre cet accompagnement accessible aussi bien à la femme qu’à son ou sa partenaire ;
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d’élaborer des recommandations claires concernant le suivi après une fausse couche, avec une attention particulière pour le soutien psychosocial, l’accompagnement du deuil et la détection précoce de troubles psychiques ;
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de prendre, en concertation avec les entités fédérées, des initiatives afin d’informer systématiquement les femmes et les couples confrontés à une fausse couche sur l’accompagnement remboursé par les sages-femmes et sur les autres formes de suivi disponibles ;
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de prendre les mesures nécessaires afin de garantir aux femmes un accès rapide à toutes les options thérapeutiques médicalement indiquées en cas de fausse couche, notamment l’attitude expectative, le traitement médicamenteux et le traitement chirurgical ;
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de fixer des normes minimales de qualité pour l’accueil, le traitement et le suivi en cas de fausse couche, avec une attention particulière pour la rapidité des soins, l’accompagnement multidisciplinaire et la disponibilité d’un personnel spécialisé en nombre suffisant ;
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d’examiner comment mieux enregistrer les grossesses dès leur constatation clinique dans les bases de données de santé existantes, de manière uniforme, proportionnée et respectueuse de la vie privée ;
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d’examiner comment mieux enregistrer et suivre les fausses couches, dans le respect de la vie privée des patientes ;
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de dresser, en concertation avec les sociétés scientifiques et les prestataires de soins, un état des lieux des différences existant entre établissements de soins concernant le suivi diagnostique, les examens et l’accompagnement des fausses couches à répétition et, sur cette base, d’élaborer des recommandations nationales uniformes ;
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de dresser, en concertation avec les sociétés scientifiques et les prestataires de soins, un état des lieux des pratiques hospitalières concernant l’accueil et la prise en charge des enfants extrêmement prématurés à la limite de la viabilité, afin d’aboutir à un cadre national de référence uniforme et scientifiquement fondé ;
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d’examiner comment les hôpitaux peuvent offrir aux parents confrontés à une fausse couche un environnement digne et adapté, notamment en accordant une attention particulière à la vie privée, au calme et à la possibilité de les tenir à l’écart des services de maternité où séjournent des nouveau-nés.