Conseil d’État : l’Ordre doit désigner les experts de la Commission de contrôle
La Commission fédérale de contrôle ne peut faire appel qu’à des experts désignés par l’Ordre des médecins. C’est ce qu’affirme le Conseil d’État.
Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven
Dans un arrêt du 7 septembre 2026, une chambre francophone du Conseil d’État a suspendu la décision de la chambre multidisciplinaire francophone de la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé visant à suspendre le visa d’un médecin (arrêt n° 267.551, en français).
Selon le Conseil d’État, la Commission de contrôle n’avait pas correctement appliqué la procédure de suspension de l’autorisation d’exercer.
Désignation des experts par le Conseil national de l’Ordre des médecins
L’article 9 de l’arrêté royal du 4 décembre 2022 fixant le fonctionnement de la Commission de contrôle régit la procédure de suspension ou de retrait de l’autorisation d’exercer.
Lorsqu’une chambre apprend qu’un professionnel de santé ne présente plus les aptitudes physiques ou psychiques requises pour poursuivre sans risque l’exercice de sa profession, elle convoque immédiatement l’intéressé afin de l’entendre (§ 1).
Si, après avoir entendu ou dûment convoqué l’intéressé, elle constate que le professionnel ne présente plus ces aptitudes, la chambre peut demander au Conseil national de l’Ordre des médecins de désigner trois médecins experts et autant de suppléants.
Le Conseil national reste libre de donner suite ou non à cette demande (§ 2).
Aucune obligation, mais aucun autre expert
Le Conseil d’État déduit de cette disposition que la Commission de contrôle n’est pas tenue de demander au Conseil national de désigner trois médecins experts et autant de suppléants. En revanche, si elle sollicite l’avis de médecins experts, le Conseil national doit les désigner à sa demande.
Au cours de la procédure, la Commission de contrôle avait d’abord recueilli l’avis de médecins experts désignés par le Conseil national. Mais, avant de prendre sa décision définitive, elle avait également demandé l’avis d’autres médecins experts, qu’elle avait elle-même désignés.
Suspension de la décision de suspension du visa
Selon le Conseil d’État, cette démarche enfreint l’article 9, § 2, de l’arrêté royal du 4 décembre 2022. Il suspend donc la décision de suspension du visa du médecin.