ASGB : « Le ministre Vandenbroucke n’est pas un adepte de l’État de droit »

Le vendredi 6 novembre dernier, les associations de médecins ont été invitées par le cabinet Vandenbroucke à une réunion consacrée aux mesures de retour au travail. Selon le syndicat médical ASGB, le ministre refuse de répondre à la demande de préciser dans le texte de loi ce qu’il faut entendre par attestation « indue » d’incapacité de travail.

Selon l’ASGB, le ministre Frank Vandenbroucke a lui aussi participé à la réunion en ligne. À l’ordre du jour figurait notamment une lettre contenant des remarques formulées par l’ASGB au sujet du Projet de loi portant exécution d’une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail (TNW II).

L’un des principaux points de critique soulevés dans cette lettre concerne le fait que le projet TNW prévoit des amendes administratives (pouvant atteindre 27 000 euros) pour les médecins qui attestent « indûment » une incapacité de travail.

Une formulation trop large

L’ASGB affirme ne pas avoir de problème avec le principe selon lequel les attestations « indues » (à savoir frauduleuses) sont sanctionnées. «Ce que nous avons dénoncé, c’est toutefois que le projet de loi est formulé de manière beaucoup trop large et ne se limite pas à la fraude (par exemple, délivrer une attestation sans avoir d’abord examiné le patient ou sans motif médical objectif)», indique le syndicat.

Selon l’ASGB, la formulation actuelle du texte de loi n’exclut pas, par exemple, qu’une telle amende soit infligée au seul motif que la durée d’un certificat s’écarte (statistiquement) d’une durée moyenne.

L’exposé des motifs du projet de loi contient certes une indication en ce sens, mais cela ne suffit pas à l’ASGB : le syndicat souhaite que cela figure également explicitement dans le texte de loi lui-même.

Le Cartel en a informé le cabinet dès juillet 2026, et cette préoccupation figure également dans une note remise par les trois syndicats en septembre 2026.

Le Conseil d’État est lui aussi préoccupé

La section de législation du Conseil d’État s’interroge elle aussi sur l’interprétation large que permet le texte de loi :

«Compte tenu de la liberté thérapeutique dont dispose le médecin lorsqu’il constate une incapacité de travail nécessitant l’établissement d’un certificat médical, il est inconcevable qu’une amende lui soit infligée pour la seule raison que les agents d’inspection du Service d’évaluation et de contrôle médicaux estimeraient que le certificat est incorrect sur la base d’une appréciation médicale différente de l’incapacité de travail constatée.

L’interprétation souple que le délégué semble donner à la disposition n’est dès lors pas acceptable. La disposition proposée ne peut en effet être comprise que dans l’esprit de son commentaire, à savoir que le médecin ne peut être tenu pour responsable que dans les cas manifestes et avérés de fraude. » (CE, avis n° 79.590/2 du 27 juillet 2026, mise en évidence ajoutée).

Trop tard ?

Selon l’ASGB, le ministre Vandenbroucke a refusé de modifier le texte de loi, au motif que : «Il est désormais trop tard pour le faire, car je veux que cette nouvelle loi entre en vigueur le 1er décembre».

Toujours selon l’ASGB, il a ajouté : « et cela ne sert de toute façon plus à rien de le proposer au gouvernement, car la N-VA et le MR semblent partir du principe que tous les médecins sont des fraudeurs…».

L’ASGB estime qu’il est « indigne d’un État de droit » qu’un ministre et le gouvernement fassent fi d’un avis aussi clair. « Le ministre Vandenbroucke n’est pas un adepte de l’État de droit », conclut le syndicat.

Artsenkrant a demandé une réaction au cabinet Vandenbroucke.