Psychiatrie

Cassation : l’internement est possible même en l’absence de lien causal entre le trouble mental et les faits commis

Le 10 février 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle a jugé que la loi relative à l’internement n’exige pas de lien causal entre le trouble mental et les faits commis qui fondent la décision d’internement.

Le moyen de cassation invoqué

L’arrêt (pas encore traduit en français) a été rendu à la suite d’un pourvoi contre l’arrêt du 28 octobre 2025 de la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation, qui avait ordonné l’internement de la demanderesse en cassation.

Elle soutenait que la chambre des mises en accusation n’avait pas répondu à son argument selon lequel il n’existait aucun lien causal entre un éventuel trouble mental et les faits qu’elle avait commis, lesquels auraient résulté de la légitime défense.

Il lui était dès lors impossible de comprendre la décision d’internement.

L’appréciation de la Cour de cassation

La Cour de cassation s’est référée à l’article 9, § 1, de la loi relative à l’internement, qui fixe les conditions dans lesquelles l’internement d’une personne peut être ordonné.

Selon la Cour, cet article n’exige pas qu’un lien causal soit établi entre le trouble mental et les faits commis qui fondent la décision d’internement.

Certes, dans le cadre de l’expertise psychiatrique médico-légale obligatoire, il convient de vérifier, en application de l’article 5, § 1, 2°, de la loi relative à l’internement, s’il existe éventuellement un lien causal entre le trouble mental et les faits. Mais cette disposition ne remet pas en cause le constat selon lequel l’article 9, § 1, n’exige pas un tel lien causal.

Le moyen invoqué par la demanderesse a été rejeté et la décision d’internement de la demanderesse en cassation a été maintenue.

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