Le Conseil d’État valide définitivement l’arrêté royal sur l’infirmier "de base"

Le Conseil d’État a rejeté le recours introduit par 12 associations francophones d’infirmiers contre l’arrêté royal du 20 septembre 2023 définissant les prestations techniques de l’« infirmier de base » et leurs conditions d’exercice.

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2025, la haute juridiction a considéré que tous les moyens invoqués étaient infondés. Les requérants dénonçaient notamment une violation de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la directive européenne 2018/958 sur l’évaluation de proportionnalité avant la régulation des professions de santé. Ils invoquaient également un défaut de base légale et une atteinte aux principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de confiance légitime.

Tant l’auditorat que le Conseil d’État ont estimé qu’aucune de ces critiques n’était fondée. Le recours a donc été rejeté dans son intégralité.

Le même jour, un second arrêt a confirmé la validité de l’arrêté royal du 14 avril 2024 qui modifiait celui de septembre 2023, confirmant ainsi le cadre légal entourant l’exercice des infirmiers "de base".

Le "Basisverpleegkundige" ("infirmier de base") a été créé en Flandre pour combler la pénurie, avec un diplôme intermédiaire entre aide-soignant et infirmier bachelier. Doté d'un diplôme d'enseignement supérieur de type court, il peut effectuer davantage d’actes techniques qu’un aide-soignant, mais moins qu’un infirmier bachelier (EQF 6).

Ces décisions mettent un terme aux contestations juridiques contre la réforme, qui clarifie le rôle des infirmiers "de base" et les actes techniques qu’ils peuvent réaliser.