Transport de matériel médical usagé : Un infirmier "débouté" par le Conseil d'Etat
Intercepté alors qu’il transportait, dans des conditions jugées non hygiéniques, du matériel médical usagé et des déchets sur son cyclomoteur, un infirmier à domicile a vu son visa suspendu par la Commission de contrôle, à la suite d’un signalement de la police et de l’Inspection des soins. Le Conseil d’État a maintenu la suspension du visa de cet infirmier décidée par la Commission de contrôle. Selon la haute juridiction administrative, le requérant ne pouvait pas invoquer l’urgence extrême.
Le 21 novembre 2025, le Conseil d’État a rendu un arrêt rejetant une demande de suspension de la décision de la Commission fédérale de contrôle de l’exercice des professions des soins de santé (la Commission de contrôle) relative à la suspension du visa du requérant.
Les faits
Le 4 février 2024, le requérant circulait en cyclomoteur lorsqu’il a été intercepté et contrôlé par la police. Lors du contrôle, les policiers ont constaté que le coffre sous la selle et le top-case à l’arrière du cyclomoteur contenaient, dans des conditions non hygiéniques, divers matériels médicaux et non médicaux, dont du matériel médical usagé et des déchets ordinaires.
Le requérant a déclaré à la police qu’il était infirmier à domicile et qu’il se rendait chez ses patients. La police a informé l’Inspection des soins, qui a à son tour averti l’inspection de la chambre multidisciplinaire néerlandophone de la Commission de contrôle.
Le 12 septembre 2025 (!), la chambre multidisciplinaire néerlandophone de la Commission de contrôle a décidé de suspendre le visa du requérant. L’arrêt ne précise pas la durée de cette suspension.
Demande de suspension pour cause d’extrême urgence
Le requérant a demandé la suspension, en extrême urgence, de l’exécution de la décision.
Pour justifier l’urgence, il a fait valoir, d’une part, qu’en raison de la suspension de son visa, il ne pouvait plus exercer son activité professionnelle et que les conséquences de la suspension de son numéro INAMI étaient graves. Cette suspension l’empêchait en effet de facturer ses prestations et de percevoir les rémunérations correspondantes, ce qui signifiait qu’il ne pouvait plus facturer à l’assurance maladie obligatoire et qu’il perdait donc son revenu.
Il a ajouté que la suspension du visa et la perte de revenus auraient manifestement des conséquences très lourdes et lui causeraient un préjudice grave et difficilement réparable.
Conseil d’État : absence d’extrême urgence
Le Conseil d’État a constaté que le requérant avait laissé s’écouler 53 jours – soit presque l’intégralité du délai de recours de 60 jours – entre la prise d’effet de la décision attaquée et l’introduction de la requête, ce qui exclut l’existence d’une situation d’extrême urgence.
Le requérant n’a avancé aucun argument susceptible de justifier ce retard. Le degré d’urgence extrêmement élevé qu’il attribuait à l’affaire n’était pas compatible avec le manque manifeste de diligence de sa part.
En conséquence, la demande de suspension de la décision a été rejetée.
