Dispositions techniques
Toujours pas d'honoraire pour l'euthanasie
Le 1er novembre 2025, l'arrêté royal du 18 septembre 2025 modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, §1 de la loi AMI entre en vigueur (Moniteur du 30 septembre 2025). Il est souvent affirmé qu'en vertu de cet AR, une indemnité ou même un honoraire est versé au médecin qui pratique l'euthanasie. Cette affirmation est erronée.
Dans son avis sur le projet d'AR qui a conduit à l'AR du 18 septembre 2025, le Conseil d'Etat note ce qui suit : Le (projet) ne contient pas les règles relatives à une "indemnité" qui serait due au médecin qui pratique l'euthanasie, mais seulement les règles relatives au remboursement de certaines prestations en nature fournies par le médecin. Il ne donne donc pas effet aux articles 13/1 et 13/2 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie".
L'article 13/1 dispose que le Roi peut prévoir le remboursement du médecin qui pratique l'euthanasie. Il peut déterminer le montant, les conditions et les modalités de cette indemnité ainsi que les règles de son paiement. L'article 13/2 prévoit que le coût des remboursements sera imputé sur l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé de l'INAMI.
Le préambule de l'avant-projet d'AR du 18 septembre 2025 faisait référence à ces deux dispositions mais, selon le Conseil d'Etat, cela n'était pas justifié car l'avant-projet ne mettait pas en œuvre ces articles. Le Conseil d'Etat se réfère également aux travaux parlementaires préparatoires de la loi sur l'euthanasie. Il en ressort que, lorsque le législateur a adopté ces deux dispositions, il avait l'intention de ne pas faire figurer ce remboursement dans la nomenclature établie en exécution des articles 34 et suivants de la loi ZIV.
Prise en charge des prestations techniques en nature
En outre, selon le Conseil d'État, il ressort de cette préparation parlementaire que cet honoraire vise à valoriser les "efforts des médecins" qui pratiquent l'euthanasie, compte tenu du caractère "émotionnellement chargé" de celle-ci, et ne vise pas à couvrir les actes techniques que le médecin a accomplis dans le cadre de ce processus. L'AR du 18 septembre 2025 prévoit donc la couverture des actes techniques accomplis par le médecin qui administre l'euthanasie. Il n'y a pas de rémunération ou d'honoraires pour l'application de l'euthanasie en tant que telle. L'Inami qui parle d'une rémunération pour l'application de l'euthanasie sur son site web n'est donc pas correct.
