L'autorité de protection des données change d'avis

Mention de l'identité dans un certificat médical

L’Autorité de protection des données (APD) fait volte-face. Après avoir exigé que les certificats médicaux utilisés par les magistrats pour demander un congé de soins ne mentionnent pas l’identité du proche concerné, elle estime désormais que cette information est indispensable pour vérifier la validité de la demande. Le gouvernement adapte donc la loi en conséquence : l’identité du patient pourra à nouveau figurer sur ces certificats.

Un projet de loi "portant diverses dispositions d'ordre technique et urgent" a été déposé à la Chambre des représentants (Doc.56-31/001). L'article 21 de ce projet de loi modifie l'article 331/13 du Code judiciaire.

Cet article permet à un magistrat de prendre un congé exceptionnel pour apporter des soins personnels ou un soutien à un membre de sa famille ou à un parent qui a besoin de soins ou de soutien pour des raisons médicales. À l'appui de la demande de congé, le magistrat doit présenter un certificat médical du médecin traitant du membre de la famille ou du parent concerné, attestant que la personne a besoin de soins ou d'assistance pour des raisons médicales. Toutefois, ce certificat ne peut indiquer ni la raison médicale réelle ni l'identité du membre de la famille ou du parent concerné.

Autorité de protection des données

Cette interdiction de mentionner l'identité a été inscrite à l'article 331/13 du Code judiciaire à la demande expresse de l'Autorité de protection des données (APD) (projet de loi relatif au statut social du magistrat, Chambre 2023-24, n° 55- 3812/002, p. 6).

Suite à un décret d'application de la loi du 12 mai 2024, qui réglemente le statut social du magistrat, l'APD a émis l'avis 109/2024 le 29 novembre 2024. L'APD a réexaminé l'interdiction de mentionner l'identité du patient pour lequel un congé de soins est demandé et est arrivé à la conclusion inverse : l'identité du patient est un élément d'information suffisant, pertinent et nécessaire pour évaluer une demande de congé. Il ne semble donc pas y avoir de raison de prévoir que l'identité du patient ne soit pas mentionnée dans le certificat fourni par le médecin traitant du patient, a déclaré l'Autorité.

L'identité du patient peut être mentionnée

L'article 21 du projet de loi répond à ce changement de point de vue et lève donc, dans l'article 331/13 du Code judiciaire, l'interdiction de mentionner l'identité du patient pour lequel le congé exceptionnel est demandé.