Un coût de fonctionnement encore très élevé
La Cour des comptes a examiné le fonctionnement du Fonds des accidents médicaux
La Cour des comptes a examiné le fonctionnement du Fonds des accidents médicaux (FAM). Parmi les recommandations formulées par la Cour des comptes en 2020, 11 ont été mises en œuvre et 12 sont encore en cours. Selon la Cour des comptes, les coûts de fonctionnement du FAM sont également très élevés. L'INAMI a déjà répondu au rapport.
Dans son rapport de juin 2020, la Cour des comptes a examiné l'organisation et le fonctionnement du FAM. Elle a constaté que très peu de victimes faisaient appel au Fonds, principalement en raison des délais de traitement très longs et de la faible probabilité de recevoir une indemnisation. Elle a également pointé du doigt l'absence d'exécution des commandes et les coûts de fonctionnement élevés.
La Cour des comptes a tout d'abord demandé un réexamen de la pertinence de la loi sur les accidents médicaux et du rôle du Fonds. Elle a également formulé des recommandations visant à adapter certains processus.
Le 19 novembre 2025, l'assemblée générale de la Cour des comptes a approuvé un rapport évaluant la mise en œuvre des recommandations formulées en 2020. Ce rapport conclut que sur les vingt-quatre recommandations, onze ont été mises en œuvre et douze sont encore en cours d'application. Une recommandation n'a pas été mise en œuvre.
Réduction de l'arriéré ; le délai d'exécution diminue
Cinq ans après la publication de son rapport initial, la Cour des comptes constate que l'adaptation du traitement des dossiers et l'intervention d'une task force spéciale ont effectivement permis de réduire l'arriéré des dossiers. Cela a également un impact sur les délais de traitement. Par exemple, le délai moyen de traitement jusqu'à l'avis diminue à nouveau ces dernières années.
Toutefois, le FAM devra continuer à suivre de près ces deux aspects, car le temps nécessaire à la réalisation d'expertises contradictoires est à nouveau en augmentation. En outre, un dossier ne s'arrête pas toujours à un avis, mais le FAM doit également être en mesure de verser les indemnités en temps voulu. Des systèmes efficaces de suivi des dossiers ont été mis en place, mais doivent encore être développés et affinés.
Focus sur la stratégie et les plans opérationnels
La conclusion des travaux de la task force et l'expiration de l'accord de gouvernance actuel entre l'INAMI et l'État à la fin de 2025 sont l'occasion pour le FAM de revoir sa stratégie et ses plans opérationnels.
Toutefois, il semble que le FAM continuera à se concentrer dans les années à venir sur la gestion des cas individuels, l'amélioration de leur suivi et la révision de certaines dispositions de la loi sur les accidents médicaux.
Néanmoins, il reste des missions que le FAM ne peut pas suffisamment remplir et le coût de son fonctionnement reste assez élevé, ce qui pose la question de l'utilité des avis pour les dossiers dans lesquels le FAM n'intervient pas, en principe, financièrement. Dans le cadre de l'analyse prévue de la loi sur les accidents médicaux, le rôle du FAM et ses missions pourraient donc être réévalués.
Dans l'intervalle, le FAM peut continuer à travailler à la mise en œuvre des recommandations du rapport initial, conclut la Cour des comptes.
Réaction de l'INAMI
L'INAMI a depuis répondu de manière détaillée au nouveau rapport.
Sur les 24 recommandations formulées par la Cour des comptes en 2020, 11 ont été pleinement mises en œuvre et 12 font l'objet de projets d'optimisation en cours. Seul l'objectif autour de la révision de la loi n'a pas encore été traité, notamment en l'absence de demande explicite des partenaires (patient ou ses ayants droit, prestataire de soins ou assureurs).
Le FAM étudie d'autres pistes, tandis que le conseil, les débours et le suivi des litiges restent les priorités. Ceci afin d'éviter des blocages dans un contexte de contraintes budgétaires et d'afflux de demandes depuis 2024.
La Cour des comptes salue les progrès accomplis et encourage la poursuite des projets mis en œuvre. Elle rappelle néanmoins la nécessité d'une vigilance constante, notamment sur les délais d'expertise médicale contradictoire (en présence du patient et des soignants concernés) et les coûts de gestion du Fonds.
Au-delà des honoraires, il est essentiel de souligner la valeur ajoutée des conseils du FAM, même en l'absence de remboursement. Les demandeurs ont droit à un conseil gratuit, dans un environnement moins conflictuel et dans un délai moyen d'un peu plus d'un an (80 % des demandes introduites en 2023 ont été évaluées dans un délai de 13 mois).
Ces délais, beaucoup plus courts que ceux des cours et tribunaux, permettent aux parties d'oublier plus rapidement un événement traumatisant, ce qui facilite le processus de guérison.
Chaque cas traité par le FAM qui n'aboutit pas à un litige représente une réduction significative de la charge qui pèse actuellement sur le système judiciaire.
L'expertise du FAM reste essentielle pour éclairer les circonstances des accidents médicaux, même pour les cas non indemnisables.
Quant au coût du FAM, il est difficile de l'évaluer précisément sans tenir compte des économies réalisées par les secteurs de la justice, du travail et des soins de santé. On constate néanmoins que ses coûts de fonctionnement par dossier sont légèrement inférieurs à ceux de l'Oniam, son homologue français.
Le choix politique lors de la création du FAM était d'offrir une procédure et une expertise médicale de qualité et gratuite, ce qui a un coût. Les expertises contradictoires sont réalisées par des médecins extérieurs, sélectionnés par appel d'offres, ce qui garantit leur objectivité. Cependant, la pénurie d'experts, qui touche également les tribunaux, rend cette procédure complexe et coûteuse.
En résumé, le Fonds des accidents médicaux a démontré sa capacité à se développer et à répondre aux attentes de la Cour des comptes. La majorité des recommandations ont été mises en œuvre ou sont en cours d'application, ce qui témoigne d'un engagement fort en faveur de l'amélioration continue.
Bien que des défis subsistent, en particulier dans les domaines de la médiation et de la prévention, le FAM reste déterminé à optimiser ses processus et à assurer un service de qualité aux victimes d'accidents médicaux. Cette dynamique positive permet non seulement d'alléger la charge de travail des tribunaux, mais aussi d'offrir aux citoyens une procédure plus humaine et plus efficace.
Ce succès est le fruit du professionnalisme, de l'engagement et de la mobilisation du personnel du Fonds, qui œuvre au quotidien pour aider les victimes d'accidents médicaux, assurer la qualité de notre système de santé et soutenir les prestataires de soins, a déclaré l'INAMI.
