Pas encore d'AR

La représentation des entités fédérées au Conseil général de l’INAMI, ce n’est pas pour demain

La loi du 6 novembre 2023 portant un cadre pluriannuel et des objectifs de santé accorde aux entités fédérées une voix consultative au sein du Conseil général de l’INAMI. Selon la ministre flamande du Bien-être, Caroline Gennez, aucun accord n’a encore été trouvé sur la répartition des mandats.

La députée flamande Freija Van den Driessche (Vlaams Belang) a posé une question écrite à la ministre Gennez concernant la représentation des entités fédérées au Conseil général de l’INAMI.

Elle renvoie à l’article 3 de la loi du 6 novembre 2023, qui a ajouté un point f) à l’article 15 de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités (loi coordonnée). Sur cette base, les entités fédérées disposent ensemble de sept représentants avec voix consultative au Conseil général de l’INAMI. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Van den Driessche souligne que cette mesure figure également dans l’accord de gouvernement fédéral – alors qu’elle est en réalité déjà inscrite dans la loi.

Désaccord entre les entités fédérées

Selon la députée, cette représentation n’a pas été mise en œuvre jusqu’à présent en raison de désaccords entre les entités fédérées – Communauté flamande, Fédération Wallonie-Bruxelles, Communauté germanophone, Commission communautaire commune (CCC/GGC) et Commission communautaire française (Cocof) – sur la manière d’attribuer les sept mandats.

Elle a posé trois questions à la ministre :

-Quelles sont les positions respectives des entités fédérées concernant la répartition de ces mandats, et où se situent les blocages ?
-Quel type de concertation a encore eu lieu ? Où en sont les discussions ? Y a-t-il désormais un accord et, si oui, lequel ?
-À défaut d’accord, comment et quand la ministre pense-t-elle finaliser ce dossier de manière acceptable pour la Flandre ?

Les réponses de la ministre

La ministre flamande du Bien-être et de la Lutte contre la pauvreté, Caroline Gennez, a fourni une réponse succincte :

Lors de la précédente législature, aucun accord n’a été trouvé sur la répartition des mandats. La Flandre n’acceptait pas la proposition de distribution des sept sièges entre les régions. À ce jour, aucun accord n’existe. Le gouvernement fédéral prépare une nouvelle proposition à soumettre aux régions.
L’ambition est de parvenir à un consensus au premier semestre 2026 et de finaliser ensuite le travail légistique.

Un arrêté royal indispensable… mais toujours manquant.

L’article 3 de la loi du 6 novembre 2023 ajoute également à l’article 15 de la loi coordonnée une phrase essentielle :

« La qualité des membres visés au premier alinéa, f), est subordonnée à l’adoption d’un arrêté du Roi conformément à l’article 92ter, premier alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. »
Or cet arrêté royal n’a toujours pas été publié au Moniteur belge.

Fait étonnant : ni la question parlementaire, ni la réponse de la ministre n’y font mention, alors que sans AR, la disposition légale reste inapplicable, indépendamment de tout accord entre les entités fédérées.