Les médecins généralistes ont eux aussi réagi massivement

Loi-cadre : ce que disent les 6.500 réactions

L’INAMI a reçu plus de 6.500 réactions au sujet de l’avant-projet de loi-cadre sur l’organisation, le financement et la régulation des soins de santé. Une synthèse de ces contributions a été présentée lundi au Comité de l’assurance. Deux tiers des réactions émanent de médecins généralistes et de médecins spécialistes.

Jusqu’au 14 décembre 2025, les parties concernées pouvaient envoyer leurs remarques par e-mail sur l’avant-projet de loi-cadre. Il leur était demandé notamment une « évaluation de proportionnalité » des dispositions de loi au regard des résultats escomptés - obligatoire pour les mesures qui restreignent l’accès à une profession et/ou son exercice.

La consultation a généré plus de 6.500 réactions, que l’INAMI a traitées dans un document de synthèse. Ce document a été présenté au Comité de l’assurance de l’INAMI.

Démographie

La grande majorité des réactions provient des médecins. Ensemble, les généralistes et les spécialistes représentent environ deux tiers de l’ensemble des réponses.

Le taux de participation particulièrement élevé des médecins généralistes est frappant. Selon les chiffres les plus récents (2024), la Belgique compte 14.433 médecins généralistes actifs ; parmi eux, pas moins de 2.200 (15 %) ont répondu.

Environ 10 % des réactions proviennent des dentistes. Les réponses des pharmaciens, infirmiers et kinésithérapeutes représentent chacune quelques pourcents. D’autres catégories professionnelles – telles que les psychologues cliniciens/orthopédagogues, les logopèdes, les directions ou gestionnaires hospitaliers et autres – ont contribué dans une mesure encore plus limitée.

Un peu plus de la moitié des réactions (58 %) étaient (principalement) néerlandophones, un peu moins de la moitié (principalement) francophones, et une petite partie bilingues.

Sept thèmes

L’analyse de fond des réactions a permis d’identifier un ensemble de sept thèmes. Dans la majorité des contributions, plusieurs thèmes sont abordés – en moyenne cinq par e-mail.

Modèle de concertation et budget : Les modifications proposées du modèle de concertation et du processus budgétaire (notamment la « lettre de mission » du gouvernement) sont évoquées dans plus de trois quarts des réactions. « Les répondants craignent que ces procédures accélérées n’affaiblissent la gestion paritaire traditionnelle et la participation des prestataires de soins. » Ils plaident pour le respect d’une participation équivalente des prestataires de soins dans les décisions importantes.

Conventionnement : Près de 5.600 réactions portent sur les mesures visant à augmenter le taux de conventionnement. Les répondants perçoivent ces mesures comme punitives, tant au niveau individuel (perte de primes) qu’au niveau collectif (perte de l’indexation et du financement des organisations professionnelles). « Il s’agit d’une approche déséquilibrée et contre-productive qui mine la confiance. »

Suppléments d’honoraires : Ce thème apparaît également dans environ 5.600 réactions. La nécessité de limiter dans une certaine mesure les suppléments d’honoraires n’est pas contestée, mais l’approche et le calendrier sont critiqués. Il est avancé qu’aucun plafond ne peut être imposé aux suppléments d’honoraires sans une réforme préalable de la nomenclature ou sans compensation financière des coûts opérationnels et matériels. « La mesure ne tient pas suffisamment compte des différentes structures de coûts et entraîne une inégalité disproportionnée entre les médecins exerçant à l’hôpital et en dehors de celui-ci. »

Numéro INAMI : La possibilité de suspendre temporairement le numéro INAMI d’un prestataire de soins à titre de sanction suscite également de nombreuses réactions. Les répondants jugent cette sanction disproportionnée et demandent de définir clairement les cas dans lesquels une suspension serait possible. Celle-ci ne devrait être autorisée qu’en cas de fraude avérée et répétée, et non pour des infractions sujettes à interprétation.

Données à caractère personnel et vie privée : La loi-cadre prévoit un échange de données plus large entre les institutions et l’utilisation d’échantillons représentatifs permanents. Les répondants mettent en garde contre les risques pour le secret médical. « Combiné à l’ampleur des données détenues par les organismes assureurs, cela pourrait conduire à une reconstitution indirecte d’informations médicales sensibles. »

L’INAMI précise que l’avant-projet a déjà été adapté sur ce point à la suite des remarques formulées par l’Autorité de protection des données.

Mutualités : Le rôle des mutualités est également abordé. Selon les répondants, les mutualités évoluent de partenaires à une instance de contrôle. À l’inverse, il est aussi avancé que les mutualités sont « réduites au rôle d’exécutants » de décisions prises au sommet, plutôt que d’être de véritables co-décideurs.

Tarifs indicatifs : Les tarifs indicatifs (tarifs supérieurs aux tarifs conventionnés) ne pourraient, selon la loi-cadre, être facturés que par des prestataires conventionnés. Les dentistes non conventionnés – le seul secteur où des tarifs indicatifs sont déjà appliqués aujourd’hui – perdraient cette possibilité. Environ 650 réactions (presque exclusivement de dentistes) estiment que cette mesure réduit l’accès à des soins innovants ou de haute qualité pour des groupes vulnérables, et plaident pour des mesures plus neutres, sans distinction fondée sur le statut de conventionnement.

Conclusion

« Il existe une compréhension des objectifs politiques (par exemple le contrôle budgétaire, l’accessibilité financière, la lutte contre la fraude), mais il est demandé de faire preuve de plus de retenue et de justification dans les moyens imposés, conformément à l’esprit même du test de proportionnalité », conclut l’INAMI.

La synthèse a également été transmise au ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke. Celui-ci a déclaré la semaine dernière, en commission Santé de la Chambre, que les thèmes évoqués avaient « déjà été largement discutés lors de neuf moments de concertation avec les médecins, les dentistes et les mutualités". L’avant-projet a été ajusté en conséquence,  pointe le ministre. "Les organisations prennent elles-mêmes l’initiative de négocier les suppléments, le conventionnement partiel est maintenu et la suspension des numéros INAMI ne s’applique qu’en cas de fraude grave via une procédure indépendante ».

Que veut et que dit la Loi-Cadre ? 

La loi-cadre fédérale sur l’organisation, le financement et la régulation des soins de santé, portée par le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke est destinée à modifier en profondeur le fonctionnement de l’INAMI et des relations entre l’État, les prestataires de soins et les mutualités.

En clair, cette loi-cadre vise à :
-Renforcer le pilotage budgétaire des soins de santé par le gouvernement
-Réformer le modèle de concertation (moins de cogestion paritaire, plus d’orientation politique via la “lettre de mission”)
-Augmenter le taux de conventionnement des prestataires
-Encadrer plus strictement les suppléments d’honoraires
-Introduire de nouvelles sanctions, dont la suspension temporaire du numéro INAMI en cas de fraude grave
-Élargir les échanges de données entre institutions (avec enjeux de vie privée)
-Redéfinir le rôle des mutualités, à la fois comme acteurs et comme instances de contrôle

Pourquoi elle fait autant réagir ?

Parce que ce n’est pas une loi technique, mais une loi structurante :

-elle modifie l’équilibre historique entre État, mutualités et prestataires,
-elle touche directement l’exercice des professions de santé,
-elle est perçue par beaucoup de médecins comme un changement de philosophie : plus de contrainte, moins d’autonomie, davantage de verticalité.

C’est précisément pour cette raison qu’une évaluation de proportionnalité était légalement obligatoire - et qu’elle a déclenché cette avalanche de réactions, surtout chez les généralistes.