Note de politique générale : plus de moyens, des réformes et une responsabilisation

Le ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke a présenté sa note de politique générale - aperçu des priorités politiques en santé pour 2026 - en commission de la Chambre. Le fil conducteur ? « Plus d’argent pour la santé, plus de santé pour notre argent. »

« Plus d’argent » signifie un budget croissant pour l’assurance maladie, grâce à la norme de croissance et à l’indexation. La note de politique confirme que la norme de croissance sera portée à 3 % d’ici 2029, mais elle souligne que les moyens supplémentaires « sont indissociablement liés à des réformes et à une responsabilisation ».

Outre le plan de contrôle de la fraude déjà publié, un plan d’efficience verra le jour pour lutter contre le gaspillage et la surconsommation. La nouvelle direction 'Appropriate Care' au sein de l’INAMI devra réduire les variations de pratiques par l’analyse de données, le retour d’information et des lignes directrices.

Personnel soignant

Frank Vandenbroucke annonce un nouvel accord social pour le secteur des soins, avec un budget distinct qui pourrait s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros. Une task force de simplification administrative devra réduire la charge liée à l’enregistrement. L’innovation - comme les outils d’IA capables de traduire les rapports médicaux ou les lettres de sortie en langage compréhensible - devra alléger la charge de travail et soutenir la qualité des soins.

Réformer

La note fait référence à trois chantiers déjà bien connus des lecteurs du journal du Médecin : la réforme du paysage hospitalier, celle de la nomenclature et celle du financement des hôpitaux. Un travail est également en cours sur la concentration des soins oncologiques spécialisés, et un nouveau plan pour les maladies rares sera bientôt présenté.

Prévention et santé mentale

La prévention occupe une place importante, allant de l’ambition d’une 'Génération sans tabac d’ici 2040' à des mesures concernant l’alimentation saine et l’information sur l’alcool. La note reconnaît que les modèles de financement actuels ne stimulent pas suffisamment la prévention.

En matière de santé mentale, le gouvernement travaille à un plan interfédéral, à l’élargissement des soins psychologiques de première ligne, au développement de la psychiatrie d’urgence et de crise, ainsi qu’à une meilleure prise en charge des enfants et des jeunes confrontés à des problématiques complexes.

Respect mutuel

Les soins doivent être sûrs et fondés sur le respect mutuel. Pour les patients, cela signifie un droit de plainte renforcé, une meilleure surveillance et des soins dispensés dans un langage compréhensible. Un projet visant à améliorer le fonctionnement de la Commission fédérale de contrôle sera prochainement soumis au Parlement.

Pour les prestataires de soins, une concrétisation de la notion légale de respect mutuel, inscrite dans la Loi sur les droits des patients, est en cours d’élaboration. Une task force 'Agressions' sera chargée de lutter contre les violences envers le personnel soignant.

Projet adapté de loi-cadre soumis à la Chambre

Le 5 février, un projet de loi-cadre (I) et (II) a été déposé à la Chambre. Il s’agit de la nouvelle version de la loi de réforme du ministre Frank Vandenbroucke qui, après l’avis du Conseil d’État, a été scindée en deux projets de loi distincts.

Entre le premier avant-projet de loi-cadre de juin 2025 et la version actuellement sur la table, d'importantes différences ont fait leur apparition, conséquence des vives protestations des médecins et autres prestataires de soins, ainsi que des concertations entre les organisations professionnelles et le cabinet.

Comme cela avait déjà été annoncé, le plafond strict pour les suppléments d’honoraires (25 % en ambulatoire, 125 % en hospitalisation) a été remplacé par des suppléments maximaux (en montant ou en pourcentage) proposés par la commission des accords compétente. Le Conseil d’État avait fait remarquer qu’une limitation des suppléments devait être justifiée. Le nouveau projet précise que cette limitation se fait « en vue de garantir l’accessibilité financière des soins de santé et de limiter les excès dans la facturation de montants aux bénéficiaires. »

Alors que le premier projet stipulait encore que le Roi (en l’occurrence, le ministre) fixerait les règles concernant l’attribution, l’utilisation et le retrait des numéros INAMI, la procédure de retrait est désormais inscrite dans la loi : « Les Chambres de première instance et les Chambres de recours peuvent imposer la suspension du numéro INAMI comme alternative à l’amende administrative quand la valeur des prestations litigieuses est supérieure à 35.000 euros. »

Une suspension d’un numéro INAMI (ou une interdiction d’appliquer le tiers payant) est publiée sur le site de l’INAMI : une disposition que l’Autorité de protection des données jugeait insuffisamment motivée. La justification apportée désormais est que « le public a droit à cette information afin de pouvoir choisir librement un dispensateur de soins. »

Le dépôt du projet permet désormais le lancement de la procédure parlementaire : examen en commission, discussion en séance plénière et, après approbation, sanction et promulgation par le Roi.