Raffermissement de la réintégration au travail des fonctionnaires
Les mesures Vandenbroucke approuvées
Le Conseil des ministres a approuvé la proposition du ministre Vandenbroucke « d’optimiser » davantage la procédure d’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents statutaires par le Centre d’expertise médicale pour l’aptitude au travail (MEVA), qui fait partie du Medex. Par ailleurs, la 4e tranche de mesures de réintégration au travail a aussi été approuvée. A cet égard, le médecin traitant voit sa responsabilité renforcée.
Pour les fonctionnaires, la première modification prévoit un raccourcissement de 9 à 6 mois de la période minimale d’incapacité de travail à partir de laquelle le service compétent peut demander un examen médical lorsque le statut ne prévoit pas de crédit de jours de maladie.
En outre, les demandes devront également satisfaire aux exigences du Code du bien-être au travail. « Concrètement, après huit semaines d’incapacité de travail, une évaluation du potentiel de travail est réalisée par le médecin du travail. Si un potentiel de travail est identifié, l’employeur comptant au moins 20 membres du personnel est tenu de lancer un trajet de réintégration dans un délai de six mois. »
Transmis au Conseil d'Etat
Afin de garantir l’efficacité de cette approche, le MEVA refusera les demandes d’examen médical lorsque ces conditions ne sont pas remplies, sauf en cas de force majeure. Cette mesure vise à la fois une reprise du travail plus rapide et une responsabilisation accrue des employeurs publics, en les incitant à initier à temps des trajets de réintégration.
Le projet d’arrêté royal sera soumis à la concertation syndicale après l’avis du Comité des entreprises publiques. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’État.
Politique « Retour au travail » : mise en œuvre de la quatrième vague de réformes
Le Conseil des ministres a également approuvé, sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, l’avant-projet de loi visant à mettre en œuvre une politique renforcée de « retour au travail » en cas d’incapacité de travail. Le médecin traitant sera responsabilisé.
Cet avant-projet de loi entend concrétiser la quatrième vague de réformes dans le cadre du renforcement de la politique de retour au travail, articulée autour de trois priorités :
-prévenir l’entrée en incapacité de travail par la prévention et la détection précoce ;
-renforcer le suivi médical et la réévaluation annuelle des dossiers ;
-accélérer la réintégration et responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés.
Concrètement, l’avant-projet comprend des mesures relatives à la prescription de l’incapacité de travail et au suivi renforcé de l’état d’invalidité, à l’augmentation du montant de la prime de reprise du travail, à l’élargissement des bénéficiaires du Fonds « Retour au travail », à l’adaptation des frais administratifs des unions nationales de mutualités, ainsi que des mesures visant à renforcer la responsabilisation des médecins traitants.
