Frank Vandenbroucke : « Sortons de ce Far-West des suppléments »
Le vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, n’acceptera pas de nouvelles économies dans les soins de santé. Il ne souhaite pas non plus davantage de mesures qui touchent les personnes atteintes d’une maladie de longue durée.
Un entretien d'Erik Derycke, Filip Ceulemans et François Hardy
Le journal du Médecin : Aujourd’hui (23 mars, NdlR), les chiffres du taux de conventionnement ont été présentés au Comité de l’assurance de l’INAMI. 85 % des médecins adhèrent à l’accord 2026-2027. En êtes-vous satisfait ?
Frank Vandenbroucke : Je suis satisfait qu’un accord ait été conclu, et 85 %, c'est est un bon chiffre. Le système de convention reste important : il apporte de la clarté sur les tarifs officiels et garantit aux patients qu’ils peuvent s’adresser à un grand groupe de médecins qui respectent ces tarifs.
Il y a bien sûr des points d’attention. Chez les ophtalmologues, dermatologues et gynécologues, les chiffres sont nettement plus bas. Cela signifie que, dans certaines régions, il reste difficile de trouver un médecin conventionné dans ces disciplines.
Un deuxième point d’attention est qu’un médecin hospitalier conventionné peut également demander un supplément en cas d’hospitalisation en chambre individuelle. Je pense que cela doit rester possible ; je ne suis pas favorable à une interdiction totale des suppléments. Mais il subsiste encore d’importants excès, comme le montre la dernière étude de l’AIM. Une minorité relativement restreinte de spécialistes facture la grande majorité des suppléments d’honoraires, et les différences entre hôpitaux sont énormes, sans explication valable.
Nous demandons donc aux médecins et aux mutualités d’élaborer d’ici la mi-2027 un cadre négocié pour les suppléments d'honoraires, tant pour le secteur ambulatoire qu'à l’hôpital. Pour ma part, ce cadre peut être très subtil et différencié, selon les disciplines. Il ne doit pas être uniforme. Mais les excès observés chez une petite minorité de prestataires et d’hôpitaux doivent réellement disparaître.
Voyez-vous une solution à court terme pour le faible taux de conventionnement dans certaines spécialités ?
Avec l’accord de gouvernement en main, je pourrais à court terme instaurer un plafond sur les suppléments d’honoraires. Mais ma position est plus nuancée, et je souhaite une approche globale. Nous nous donnons jusqu’à la mi-2027 pour la discussion sur les suppléments d’honoraires. Je pars du principe que, d’ici là, nous aurons suffisamment de clarté sur la réforme de la nomenclature, de sorte que les médecins aient également confiance pour conclure un accord sur la limitation des suppléments d’honoraires.
Certains spécialistes, par exemple les dermatologues, affirment que les tarifs actuels sont trop bas et qu’ils sont dès lors contraints de demander un supplément.
Cela fait partie du débat sur la nomenclature, et je ne vais pas l’anticiper. Mais le problème dans les soins de santé est que l’on se compare surtout à l’intérieur du secteur, en regardant ce que gagnent d’autres spécialités. Il faut aussi considérer ce que les gens gagnent dans la société au sens large.
C’est un débat sensible. J’espère que, dans le courant de cette année, nous disposerons d’une première proposition intégrée, basée sur le travail des équipes universitaires, qui ont reçu de nombreuses contributions de médecins spécialistes de terrain. Cela constituera la base de la révision de la nomenclature, tant pour les consultations et la surveillance que pour les prestations techniques.
Nous devons également clarifier quelle part des honoraires actuels rémunère le travail intellectuel, l’engagement et la responsabilité, et quelle part est destinée à couvrir les coûts nécessaires à l’exercice de l’activité : équipement, matériel, etc. Une proposition en ce sens sera chiffrée par le SPF Santé publique et l’INAMI, sur la base d’apports scientifiques.
Lorsque ces pièces du puzzle seront sur la table dans les prochains mois, le grand débat sur la nouvelle nomenclature pourra commencer. J’espère que les organisations de médecins et les mutualités pourront alors également entamer la discussion sur une limitation des suppléments d’honoraires, de manière fine et éventuellement très différenciée.
Demain (24 mars, ndlr), la Commission Santé publique entame l’examen de la Loi-cadre. Vous attendez-vous à ce que votre projet amendé soit encore modifié ?
Nous nous sommes longuement concertés au sujet de la Loi-cadre, avec les mutualités, mais surtout avec les organisations de médecins. Les textes initiaux ont été largement retravaillés. Un exemple : je ne suis pas partisan de la convention partielle, car elle manque de clarté pour les patients. Dans la première version, elle était donc rendue impossible. Mais négocier, c’est négocier : j’ai renoncé à sa suppression. D’autres éléments ont également disparu, comme la distinction dans les primes de qualité entre médecins conventionnés et non conventionnés.
Les textes ont été soumis au Comité de l’assurance, au Conseil d’État et, lorsque nécessaire, à l’Autorité de protection des données, puis sont revenus une nouvelle fois devant le Comité de l’assurance. À la demande du Conseil d’État, nous avons procédé à un test de proportionnalité, ce qui a, il faut bien l’avouer, donné lieu à de nombreuses réponses de type copier-coller, mais cela fait partie du processus. Je pense que nous disposons désormais d’un texte équilibré. Je ne m’attends donc plus à de nouveaux amendements.
Les médecins estiment que la possibilité de suspendre un numéro INAMI reste trop vague et trop large.
Je demanderais que l’on examine attentivement ce que nous avons finalement convenu, ainsi que les informations diffusées ces derniers mois. Il existe des situations de véritable banditisme – heureusement très exceptionnelles – avec des prestataires de soins qui continuent à frauder, au besoin via de nouvelles sociétés. À un moment donné, il faut pouvoir dire « Désolé, nous n’acceptons plus vos factures ». Sinon, ces personnes paient une amende et recommencent, ou sont renvoyées au parquet tout en continuant à facturer entre-temps.
Un numéro INAMI pourra être suspendu dans deux situations. Premièrement, lors de la suspension du visa par la Commission fédérale de contrôle ou lorsque l’Ordre a décidé une interdiction d’exercer. C’est souvent parce qu’une personne représente un danger pour les patients, par exemple en raison d’une dépendance – ce qui existe malheureusement dans toute la société. Deuxièmement, en cas d’infraction grave jugée par la Chambre de première instance de l’INAMI, et non par le fonctionnaire dirigeant. Il s’agit d’infractions lourdes, avec au moins 35.000 euros de montants indûment remboursés malgré une mise en demeure. Comme alternative à une amende, la Chambre de première instance peut décider de suspendre le numéro INAMI. Cette Chambre est une juridiction interne à l’INAMI, composée d’un magistrat et de manière paritaire, incluant les organisations de médecins. Je n’ai aucune influence à ce sujet et je ne le souhaiterais pas. Je ne vois pas quelles garanties supplémentaires nous devrions encore offrir. Il s’agit de procédures relevant d’une juridiction paritaire.
Nous faisons cela aussi pour défendre les nombreux médecins, kinésithérapeutes, dentistes et infirmiers à domicile qui travaillent dur. Les informations relatives à la fraude constituent une offense pour la grande majorité qui travaille correctement. À l'avenir, nous veillerons à étouffer dans l'œuf.
« La Loi-cadre ne porte pas uniquement sur les suppléments ni sur la suspension du numéro INAMI »
Je tiens également à souligner que la Loi-cadre porte sur bien plus de points que les suppléments et la suspension du numéro INAMI. Par exemple, elle améliore la manière dont le budget des soins de santé est élaboré et contrôlé. Aujourd’hui, ces procédures sont, franchement, assez lourdes et complexes. Désormais, l’élaboration du budget tiendra compte des priorités définies par la Commission pour les objectifs de soins de santé, sous la direction du professeur Schokkaert. Cela a touché à des sensibilités. Les mutualités, en particulier, n’étaient pas toujours enthousiastes quant à la manière dont nous organisons ici le dialogue entre les autorités et les acteurs et, surtout, dont nous le rendons beaucoup plus transparent.
Un autre volet concerne la numérisation. D’ici 2029, tous les prestataires de soins devront pouvoir communiquer numériquement avec les mutualités et l’INAMI. Des exceptions sont prévues pour les médecins plus âgés et, dans certains cas, le papier restera possible.
La Loi-cadre rend également le système de conventionnement plus attractif, notamment grâce à une certaine flexibilité au sein des tarifs conventionnés, comme cela existe déjà chez les dentistes. Les médecins conventionnés pourront, pour certaines prestations convenues, disposer d’un choix : pour un patient individuel, ils pourront alors facturer un tarif indicatif plus élevé, par exemple pour des prestations innovantes qui ne sont pas encore remboursées. Le patient est protégé par le mécanisme du maximum à facturer : une fois le plafond atteint, il ne paie plus. C’est préférable à l’actuel Far West des suppléments.
La Flandre a augmenté par la force ses quotas pour les étudiants en médecine. Quelle est votre position à ce sujet ?
Travaillons de manière fondée sur les données probantes. La Commission nationale de planification présentera prochainement des chiffres basés sur une méthode scientifique. Ces chiffres tiennent compte de l’évolution du profil d’activité des jeunes médecins ainsi que de l’apport en provenance de l’étranger. Ils devront ensuite être comparés aux chiffres avancés dans les régions. Je plaide pour la concertation et un peu de sérénité dans ce dossier. Une bonne planification est nécessaire pour garantir la qualité de la formation. On ne peut pas submerger une faculté de médecine ou de dentisterie avec un nombre d’étudiants bien supérieur à sa capacité.
Lors de la législature précédente, le gouvernement flamand a manqué l’occasion d’ouvrir une concertation sur ces chiffres. Il en résulte que des dizaines de jeunes Flamands n’ont pas pu entamer des études de dentiste ou de médecin, alors que les quotas fédéraux l’auraient parfaitement permis. Je plaide donc pour la concertation, sans vouloir pour autant anticiper le débat. C’est aujourd’hui une discussion très chargée symboliquement, mais j’aimerais qu’elle soit surtout guidée par les besoins réels.
