Irina De Knop demande une commission d'enquête sur l'incapacité de travail
Les députées Irina De Knop et Alexia Bertrand (Anders) souhaitent qu'une commission d'enquête parlementaire se penche sur le suivi et le contrôle de l'incapacité de travail.
Les députées Irina De Knop et Alexia Bertrand (Anders.) ont déposé le 20 mai à la Chambre des représentants une proposition visant à créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner l'organisation, l'efficacité et l'indépendance du suivi et du contrôle de l'incapacité de travail en Belgique.
Selon les auteurs de la proposition, il est nécessaire que la Chambre, tant dans l'intérêt de la pérennité de la sécurité sociale que dans celui d'un contrôle efficace des personnes concernées, procède à une enquête parlementaire approfondie, conformément à la loi du 3 mai 1880 relative à l'enquête parlementaire.
Tâches de la commission
Aux termes de l'article 2 de la proposition, la commission a pour mission de :
- enquêter sur la manière dont les mutuelles organisent et réalisent le contrôle, le suivi et la surveillance de l'incapacité de travail, ainsi que sur les méthodes, les processus et les garanties de qualité qui sont utilisés dans ce processus ;
- examiner comment l'INAMI exerce son rôle de contrôle et de surveillance, et dans quelle mesure la gouvernance, la prise de décision et la composition des organes de l'INAMI influencent l'accomplissement efficace de ce rôle ;
- examiner comment les informations pertinentes (y compris les signaux de goulots d'étranglement ou de dysfonctionnements) sont collectées, partagées et rapportées, et si leur transmission aux responsables politiques est adéquate et opportune ;
- déterminer les responsabilités éventuelles ;
- formuler des recommandations pour une meilleure organisation du suivi et de la surveillance de l'incapacité de travail, y compris différents scénarios de réforme, en pesant dans chaque cas le pour et le contre, avec des exemples étrangers comme source d'inspiration.
Pouvoirs de la commission
La commission peut se faire communiquer tous documents utiles et faire comparaître et entendre, le cas échéant sous serment, toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire. Elle est autorisée à prendre les contacts nationaux et internationaux nécessaires à l'accomplissement de son mandat (article 3).
La commission dispose de tous les pouvoirs conférés aux commissions d'enquête par la loi du 3 mai 1880 (article 4). L'article 4, §1 de cette loi prévoit que la Chambre ou la commission, ainsi que leurs présidents dans la mesure où ils y sont autorisés, peuvent prendre toutes les mesures d'instruction définies dans le Code de procédure pénale.
La commission peut, dans les limites du budget qui lui est alloué par le bureau de la chambre, prendre toutes les mesures qu'elle estime nécessaires pour mener à bien ses investigations avec l'expertise requise. À cette fin, elle peut faire appel à des experts, le cas échéant dans le cadre de contrats d'emploi ou de service. La durée de ces contrats ne peut excéder celle des travaux du comité (article 6).
Rapport final
Selon la proposition, la commission doit faire rapport à la Chambre des représentants le 1er octobre 2026, sous réserve d'une décision expresse de la Chambre d'accorder un délai supplémentaire pour la présentation de son rapport (article 8).
La commission des affaires sociales de la Chambre des représentants a déjà tenu une audition le 12 mai sur la gestion des maladies de longue durée.