Un projet de loi VB assimile une fausse couche à partir de 12 semaines à la perte d'un enfant
En faveur de l'extension du congé de deuil
Un projet de loi présenté par Ellen Samyn et Kurt Moons (Vlaams Belang) vise à adapter le régime du congé de deuil à la réalité sociale. Une fausse couche à partir de la 12e semaine de grossesse serait assimilée au décès d'un enfant.
Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven
Les députés Ellen Samyn et Kurt Moons (VB) ont déposé à la Chambre des représentants une proposition de loi visant à modifier l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien du salaire normal des travailleurs pour les jours d’absence liés à des événements familiaux ou à l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiques, afin d’étendre le congé de deuil
Cette proposition de loi vise à adapter davantage le régime dit du « congé de deuil » à la réalité sociale, affirment ses auteurs.
Congé de deuil en cas de décès des parents
Actuellement, un salarié a droit à trois jours de congé de deuil en cas de décès de son père, de sa mère, de son beau-père, de son beau-père par alliance, de sa belle-mère ou de sa belle-mère par alliance. Les auteurs du projet estiment que cette durée est souvent insuffisante pour faire le deuil d’une telle perte et prendre les dispositions pratiques nécessaires. Ce projet de loi porte donc le congé de deuil à sept jours dans ces cas-là.
Adaptation aux nouvelles formes de famille
La réglementation actuelle prend en compte les salariés mariés et les personnes vivant en union libre, qui sont assimilées aux personnes mariées. Dans la pratique, cependant, de nombreux partenaires vivent également en concubinage de fait sans avoir déposé de déclaration de concubinage légal. Les auteurs du projet estiment qu’il est raisonnable que ces partenaires aient également accès au congé de deuil lorsqu’ils vivent effectivement ensemble et sont inscrits à la même adresse.
Congé de deuil en cas de perte prénatale
La perte d’un enfant avant ou pendant la naissance a souvent un impact psychologique lourd pour les deux parents. Bien que la mère soit généralement déclarée en incapacité de travail pour raisons médicales dans de tels cas, il n’existe pas de disposition spécifique pour le père.
La proposition prévoit donc qu’un enfant né sans vie pour lequel un acte a été établi conformément à l’article 58 de l’ancien Code civil soit assimilé au décès d’un enfant, ainsi qu’en cas de fausse couche à partir de la 12e semaine de grossesse pour laquelle aucun acte de naissance d’enfant mort-né ne peut être établi, mais pour laquelle un certificat médical a été délivré par un médecin.