Conventionnement des soignants : quel est le véritable taux d’encadrement tarifaire ?
L’INAMI publie régulièrement les taux de conventionnement des différentes professions de santé. Ces chiffres sont également utilisés dans le débat sur l’accessibilité financière aux soins. Mais reflètent-ils encore réellement la situation ?
Pour l’UBPS-BUG, il faut désormais distinguer le taux de conventionnement des professionnels de la proportion réelle des prestations effectuées à un tarif conventionné ou imposé.
Déconventionné ne signifie pas nécessairement tarif libre Un professionnel déconventionné peut aujourd’hui réaliser une prestation au tarif conventionné dans plusieurs situations. Il peut choisir lui-même d’appliquer le tarif conventionné à un patient ou pour une prestation déterminée. Il peut également être obligé de respecter ce tarif, notamment lorsqu’il soigne un bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM).
Chez les médecins et les dentistes, cette obligation existe désormais pour les prestations ambulatoires concernées chez les patients BIM, indépendamment du statut de conventionnement.
Les kinésithérapeutes, logopèdes et sages-femmes non conventionnés doivent également respecter les tarifs de la convention lorsqu’ils prennent en charge un patient BIM. Pour certaines professions, le choix d’appliquer le tiers payant entraîne également le respect du tarif conventionnel pour la prestation concernée.
Le statut administratif du professionnel ne permet donc plus, à lui seul, de connaître la réalité tarifaire des soins qu’il délivre.
"Tarif encadré"
L’UBPS propose la notion de « tarif encadré »
L’UBPS-BUG propose à l’INAMI de publier, à côté du taux classique de conventionnement, un nouvel indicateur :
Le taux réel de prestations au tarif conventionné ou encadré
Il mesurerait, sur l’ensemble des prestations remboursables réellement effectuées, la proportion :
– réalisée au tarif conventionné par un professionnel conventionné ;
– réalisée volontairement au tarif conventionné par un professionnel déconventionné ;
– soumise obligatoirement à un tarif encadré, indépendamment du statut de conventionnement du professionnel.
Cette distinction permettrait enfin de mesurer la réalité plutôt que le seul statut administratif des professionnels.
Prenons l’exemple de la dentisterie : 60,48 % des dentistes ont adhéré totalement ou partiellement à l’accord 2026-2027. Mais cela ne signifie pas que les autres prestations sont réalisées à tarif libre. Un dentiste déconventionné peut décider d’appliquer le tarif conventionné à certains patients. Et lorsqu’il prend en charge un patient BIM pour les prestations concernées, sa liberté tarifaire est limitée par la réglementation.
La proportion réelle de prestations réalisées au tarif conventionné ou encadré est donc nécessairement différente du simple taux administratif de conventionnement.
Mais de combien ? C’est précisément ce que nous demandons à l’INAMI de mesurer.
Sur 100 prestations remboursables réalisées en Belgique, combien sont effectivement réalisées au tarif conventionné ou soumises à un tarif encadré ? Nous ne souhaitons pas avancer d’estimation. Nous demandons que ce chiffre soit calculé et publié pour chaque profession concernée. Une donnée indispensable pour parler d’accessibilité
Le taux de conventionnement mesure avant tout l’adhésion des professionnels à une convention. Il ne mesure pas directement le tarif réellement appliqué aux prestations. Cette distinction devient fondamentale lorsque le taux de conventionnement est utilisé pour évaluer l’accessibilité financière aux soins.
Et accessibilité tarifaire ne signifie pas nécessairement accessibilité réelle : disponibilité des professionnels, délais d’attente et répartition géographique de l’offre doivent également être pris en compte.
Mesurons avant d’encadrer davantage
Cette question devient d’autant plus importante que de nouvelles possibilités de plafonnement des honoraires sont envisagées. Avant d’ajouter de nouvelles limitations tarifaires, il paraît logique de connaître la réalité actuelle.
Combien de soins sont déjà réalisés au tarif conventionné ou encadré ?
L’UBPS-BUG demande donc à l’INAMI d’introduire cet indicateur dans ses statistiques et de le publier par profession. Avant de parler de manque de conventionnement, mesurons les tarifs réellement appliqués. Avant de parler de manque d’accessibilité, mesurons l’accès réel aux soins. Et avant d’encadrer davantage les honoraires, mesurons ce qui l’est déjà.
L’équipe UBPS-BUG