Ça y est, le patient aurait un droit d'accès à vos annotations personnelles!
Par un avis du 7 juin, le Conseil national de l'Ordre des médecins confirme que le patient a le droit de consulter, dans son dossier médical, les notes personnelles d'un médecin le concernant. Mais les notes personnelles font-elles réellement partie de ce dossier?
Le patient a le droit de consulter et de recevoir copie de son dossier médical. Jusqu'ici, la loi relative aux droits du patient ne le permettait pas. Le droit d'accès direct du patient ne portait pas sur les notes personnelles du médecin, bien qu'elles fassent partie de son dossier patient, comme le précisait un avis du 21 novembre 2017 de la Commission fédérale "Droits du patient".
Fin de la dérogation
Suite à la récente modification de la loi relative aux droits du patient par la loi du 6 février 2024, qui ne contient aucune disposition transitoire, cette exception a été supprimée. Il n'est plus fait référence aux annotations personnelles de telle sorte que leur accès n'est dorénavant plus soumis à un régime dérogatoire.
"Il s'ensuit que le patient a le droit de consulter et de recevoir copie des notes personnelles du médecin le concernant suivant les mêmes conditions et modalités que celles qui sont applicables aux autres éléments de son dossier", précise encore l'Ordre. "Seules les données relatives aux tiers contenues dans son dossier échappent à son droit de consultation et de copie."
Partie intégrante du dossier patient?
Le Conseil national part donc du principe que les notes personnelles font partie du dossier patient. Le Conseil se réfère, on l'a dit, à un avis de la Commission fédérale droits du patient de 2017. Dans le contexte de la loi initiale sur les droits des patients, c'était logique: le fait que le droit de consultation ne s'appliquait pas aux notes personnelles impliquait nécessairement que ces notes faisaient partie du dossier patient.
Avec la suppression de cette exception, la question de savoir si les notes personnelles font partie du dossier patient se pose sous un autre jour. De plus, et surtout, il faut désormais tenir compte de la loi sur la qualité des soins de 2019. L'article 33 de cette loi
énumère 24 éléments que le médecin doit mentionner "au minimum, le cas échéant et dans la limite de ses compétences, dans le dossier patient". Les notes personnelles ne figurent pas dans cette liste, et ne font donc certainement pas partie du contenu minimal obligatoire du dossier patient. L'article 33 donne au gouvernement le pouvoir de préciser davantage ces éléments, mais cela n'a pas encore été fait. Un médecin est donc libre d'inclure ou non des notes personnelles dans le dossier patient.
Le fait que les notes personnelles ne fassent pas partie du contenu obligatoire du dossier patient est également défendable à la lumière d'un avis antérieur du Conseil national de l'Ordre du 26 juillet 2003. Dans cet avis, le Conseil national affirmait "qu'il s'agit de données qui n'ont pas d'importance pour la qualité et la continuité des soins".
