Un médecin a relayé des messages sans justification scientifique

Cassation : la liberté d’expression d’un médecin ne peut pas mettre la santé en dange

La Cour de cassation juge que l’exercice du droit à la liberté d’expression d’un médecin peut être soumis à des restrictions légales lorsque son opinion met la santé en danger.

Dans un arrêt du 4 avril 2025, la Cour de cassation a jugé que l’exercice du droit à la liberté d’expression d’un médecin peut être soumis à des restrictions prévues par la loi, notamment lorsque son opinion met la santé en danger.

Cet arrêt a été rendu à la suite d’un recours introduit par le médecin concerné contre une décision du Conseil d’appel néerlandophone de l’Ordre des médecins du 12 juillet 2022, qui lui avait infligé une sanction disciplinaire.

La décision du Conseil d’appel de l’Ordre

Le Conseil d’appel de l’Ordre a constaté que les annexes jointes à une lettre du 25 janvier 2021 du médecin concerné à l’Ordre des médecins consistaient presque exclusivement en messages non étayés sur le danger des vaccins, tels que l’affirmation selon laquelle “dans ce pays, on est en train de tuer les gens avec les vaccins”, l’inutilité de la règle de distanciation d’un mètre et demi, l’inutilité et le danger du port du masque, la négation d’un fondement médical aux mesures liées au coronavirus, ainsi que l’allégation selon laquelle ces mesures nuisaient davantage à la santé publique qu’elles ne lui étaient bénéfiques.

Le Conseil a jugé que :

• les communications diffusées par le requérant reviennent à des prises de position irresponsables sur l’inutilité ou la nocivité prétendues de mesures de précaution contre une pandémie, recommandées par les autorités publiques et par l’autorité déontologique de sa profession ;
• le droit à la liberté d’expression ne constitue pas un blanc-seing pour, en tant que médecin, dans une matière qui touche à la santé publique, s’opposer à des connaissances scientifiquement étayées et généralement admises, diffuser des informations inexactes et trompeuses minimisant indûment le risque d’une pandémie et, tout aussi indûment, remettre en cause l’utilité des mesures de protection recommandées ;
• contrairement à ce que soutient le requérant, la liberté d’expression ne peut pas uniquement être limitée par une interdiction des « propos incitant directement à la haine et à la violence », mais aussi par des restrictions prévues par la loi visant à « protéger la santé ».

L’arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé que le conseil d’appel avait ainsi indiqué que les messages diffusés par le requérant mettaient la santé en danger.

L’argument du requérant, selon lequel le conseil d’appel n’aurait pas constaté que ses propos mettaient la santé en danger, repose sur une lecture erronée de la décision attaquée et est, dès lors, dépourvu de fondement factuel.

La décision du conseil d’appel a donc été confirmée.

L’arrêt a été publié dans le Rechtskundig Weekblad du 20 septembre 2025.