La prudence est de mise en cas de suspicion de désaccord entre les parents

Jurisprudence : le consentement d'un seul parent suffit au médecin

Lors du traitement d'un mineur, le consentement d'un des parents suffit, sauf si le mineur s'y oppose ou si le médecin sait ou soupçonne que l'autre parent s'oppose à la procédure. C'est ce qui ressort d'un arrêt du tribunal de première instance de Bruxelles.

L'arrêt est commenté par Me Maurits Vancoetsen, avocat chez Dewallens & partners, dans le Tijdschrift voor Gezondheidsrecht ( T.Gez. 2025-26, vol. 2, 152-154).

Les faits : un garçon de 15 ans s'est fait enlever une tache pigmentaire irrégulière après une consultation dermatologique, avec l'accord du père. Après examen en laboratoire, le naevus s'est avéré bénin, ce qui a conduit le patient et sa mère à réclamer des dommages et intérêts pour défaut de consentement éclairé.

Selon eux, la procédure n'était pas nécessaire et le patient n'avait pas reçu d'informations suffisantes sur la nécessité, les alternatives et les risques possibles de la procédure, y compris le risque de cicatrisation.

Le consentement explicite du patient mineur n'est pas requis

Le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a rejeté cette demande dans son arrêt du 26.09.2024.

Le jugement indique, sur la base de l'article 12 de la loi sur les droits des patients, que dans le cas des patients mineurs, le consentement est donné par les parents ou le tuteur. L'arrêt confirme que le patient mineur a été impliqué dans la décision et que son consentement explicite n'était pas nécessaire tant qu'un parent donnait son consentement et qu'il n'y avait pas d'indication que le mineur résistait.

Dans son analyse de l'arrêt, M. Vancoetsen se demande si cette interprétation tient suffisamment compte de l'autonomie des mineurs plus âgés. La loi sur les droits des patients utilise une échelle mobile : les jeunes enfants sont en principe juridiquement incapables ; les mineurs plus âgés peuvent, en fonction de leur maturité, exercer leurs droits (y compris le consentement) de manière autonome.

La doctrine juridique situe souvent le seuil autour de 14-16 ans, mais l'évaluation reste au cas par cas. "Ce n'est pas parce qu'il s'agissait d'une procédure relativement peu risquée que le patient mineur aurait été en mesure d'exercer lui-même son droit au consentement éclairé", affirme M. Vancoetsen.

Attention aux parents qui ne cohabitent pas

Le deuxième point de désaccord porte sur la question de savoir si le consentement des deux parents est nécessaire. En principe, les parents doivent être d'accord sur les décisions concernant le traitement médical de leur enfant. Toutefois, pour que cet exercice conjoint de l'autorité parentale soit viable, on suppose que chaque parent agit de bonne foi à l'égard des tiers avec l'accord de l'autre parent.

Pour un médecin, le consentement d'un seul parent est donc suffisant, sauf si le médecin sait ou soupçonne raisonnablement qu'il existe une divergence d'opinion entre les parents. "Lorsqu'un médecin soupçonne que l'autre parent s'oppose à l'intervention, il peut être prudent d'obtenir des informations supplémentaires avant de procéder à une procédure médicale", conclut M. Vancoetsen.