Harmonisation des dispositions pénales avec le nouveau Code pénal

Le Moniteur belge publie aujourd'hui une loi qui actualise toute une série de dispositions pénales dans des législations existantes - dont la loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme.

Le Moniteur belge du 10 mars publie la loi du 3 mars 2026 portant harmonisation des dispositions légales relevant de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024.

Cette harmonisation signifie que les dispositions pénales de nombreuses lois sont adaptées à la terminologie utilisée dans le nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur le 8 avril (les amendes et peines de prison sont remplacées par des peines de niveau 1 à 10). La sévérité des sanctions n'est toutefois pas modifiée.

Loi sur l'hypnotisme

Le chapitre 10 de la loi du 3 mars 2026 modifie la loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme, qui existe effectivement toujours.

Cette loi sanctionne le fait d'hypnotiser une personne n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans ou qui n'est pas saine d'esprit, sauf si l'auteur est docteur en médecine ou dispose d'une autorisation du gouvernement.

L'ancienne disposition pénale - "emprisonnement de quinze jours à six mois et amende de vingt-six francs à mille francs" - est remplacée par la formule "une peine de niveau 1".

Loi sur la transplantation d'organes

Le chapitre 24 contient des modifications de la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes.

Loi sur la protection des personnes atteintes d'un trouble psychiatrique

Le chapitre 25 modifie la loi du 26 juin 1990 relative à la protection des personnes atteintes d'un trouble psychiatrique.

Loi sur l'euthanasie

Le chapitre 26 contient des modifications de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Outre des adaptations liées aux sanctions pénales, la référence à l'article 458 du Code pénal, qui réprime la violation du secret professionnel, est remplacée par l'article 352.

Cette loi entrera également en vigueur le 8 avril 2026 (article 130).