Demande possible dès ce 1er septembre

Intervention pour la continuité des soins

À partir d’aujourd’hui – 1er septembre – les cabinets de médecine générale et les maisons médicales peuvent introduire une demande pour l’intervention en matière de continuité des soins. À partir du 4 novembre, il sera également possible de demander l’intervention pour la gestion de cabinet.

Parce qu’une organisation performante du cabinet est nécessaire pour soutenir la qualité et la continuité des soins et pour assurer le bien-être du médecin généraliste dans l’exercice de sa profession, l’Inami prévoit deux interventions non cumulables pour le financement et le soutien des cabinets de médecine générale. « Les primes encouragent l’engagement de personnel de soutien aux soins, sur la base du principe de subsidiarité et de la délégation de tâches autorisée », précise l’Inami.

Intervention unique

Les médecins généralistes et les maisons médicales peuvent obtenir une intervention selon les critères auxquels le cabinet répond. L’intervention pour la continuité des soins est une intervention unique dans les frais liés à :

-la mise en œuvre du modèle de continuité des soins dans le cabinet,
-la conclusion d’un premier contrat de travail à durée indéterminée avec un assistant de pratique répondant aux conditions fixées par l’AR du 26 novembre 2023, ou la conclusion d’un premier contrat de travail ou de collaboration avec une infirmière dans un cadre de collaboration stable.

L’intervention pour la gestion de cabinet est une intervention annuelle couvrant la gestion médicale du cabinet : organisation de réunions de coordination, gestion du personnel, élaboration de protocoles de soins, ainsi que la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec un assistant de cabinet ou d’un contrat de travail ou de collaboration avec une infirmière dans un cadre de collaboration stable.

Non-cumulables

Les interventions sont accordées par année de prime une seule fois par numéro d’entreprise et par adresse de travail. Elles ne sont pas cumulables et ne peuvent être octroyées qu’aux cabinets de médecine générale (cabinets solo, groupements enregistrés et cabinets « new deal » avec moins de 1.000 DMI) et aux maisons médicales, à condition qu’ils ne bénéficient pas déjà d’un soutien financier public similaire. Concrètement, cela signifie que l’intervention ne peut être cumulée, par exemple, avec une subvention du Fonds Maribel Social ou des subventions des pouvoirs locaux. Elles peuvent en revanche être cumulées avec les réductions de cotisations sociales fédérales et régionales lors d’embauches.

Intervention pour la continuité des soins

Pour obtenir l’intervention unique pour la continuité des soins, le cabinet doit répondre à plusieurs conditions :

-un seuil minimal d’activité de 500 DMI et un montant minimum de 25.000 euros de remboursements d’actes de médecine générale. Les médecins individuels en sont exemptés tant qu’ils disposent d’un numéro Inami de médecin reconnu depuis moins de cinq ans ;
-le contrat de travail ou de collaboration doit être conclu à durée indéterminée et prendre effet entre le 1er septembre de l’année précédant l’année de prime et le 31 août de l’année de prime ;
-l’occupation ou la collaboration doit couvrir au moins 13 heures par semaine ;
-aucun contrat de travail ou de collaboration n’a été conclu au cours des dix années précédant l’année de prime. S’il y a déjà quelqu’un en service, seule l’intervention pour la gestion de cabinet peut être octroyée ;
-le cabinet n’a pas encore bénéficié de cette prime lors des années de prime précédentes.

Intervention pour la gestion de cabinet

Pour obtenir l’intervention annuelle pour la gestion de cabinet, les conditions suivantes doivent être remplies :

-un seuil minimal d’activité de 500 DMI et un montant minimum de 25.000 euros de remboursements d’actes de médecine générale. Les jeunes médecins individuels en sont exemptés tant qu’ils disposent d’un numéro Inami de médecin reconnu depuis moins de cinq ans ;
-le contrat de travail ou de collaboration doit être conclu à durée indéterminée et couvrir une période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année de prime ;
-l’occupation ou la collaboration doit couvrir au moins 13 heures par semaine.

Montant variable

Le montant de l’intervention pour la continuité des soins dépend du nombre de demandes introduites et déclarées recevables au 31 octobre. L’intervention s’élève en tout cas à minimum 5.000 euros et maximum 7.500 euros. Elle est versée avant la fin de l’année.

Le montant de l’intervention pour la gestion de cabinet dépend aussi du nombre de demandes recevables au 31 décembre de l’année en cours. Il s’élève à minimum 3.796 euros et est versé pour le 31 mars de l’année suivante.

Les demandes d’intervention pour la continuité des soins doivent être introduites au plus tard le 31 octobre via un formulaire électronique. La demande pour l’intervention de gestion de cabinet peut être introduite à partir du 4 novembre et au plus tard le 31 décembre. Le formulaire électronique nécessaire n’est pas encore disponible à ce stade.