Contingentement des non-résidents
Examen d'entrée en médecine en FWB: Axel Dris remporte son combat devant le Cour de justice européenne
Dans un arrêt rendu ce jeudi 30 septembre, la Cour de Justice de l'UE jette un sérieux pavé dans la mare concernant le règlement du contingentement des étudiants dans les études de médecine en Belgique francophone. Selon la CJUE, la législation va trop loin quand elle comptabilise comme non-résident un habitant du Luxembourg qui a pourtant effectué toute sa scolarité en Belgique.
Souvenez-vous, nous vous en parlions il y a quelques mois: le combat est mené par Axel Dris, un étudiant luxembourgeois domicilié au Grand-Duché.
Le jeune homme a effectué toute sa scolarité à Arlon et a réussi, en juillet 2022, l'examen d'entrée aux études de médecine organisé en Fédération Wallonie-Bruxelles (oui, bien un examen à l'époque et pas encore un concours comme à l'heure actuelle, NdlR).
Le Conseil d'Etat interpelle la CJUE
À cause de sa résidence établie au Luxembourg, il a été soumis aux règles de contingentement qui limitent le nombre d'étudiants étrangers dans les auditoires de médecine en FWB. Son classement à l'examen ne lui a pas permis d'intégrer le contingent et il n'a donc pas pu s'inscrire en fac' de médecine.
Axel Dris a immédiatement introduit un recours au Conseil d'Etat belge. Celui-ci a alors sollicité une décision préjudicielle près la Cour européenne de justice (CJUE).
Accès aux études de médecine : Axel Dris fera-t-il changer les règles en FWB ?
Au printemps dernier, l'avocat général de la CJUE, Jean Richard de la Tour, concluait à une « inégalité de traitement ».
Fils de chirurgien, Axel Dris se voyait médecin depuis son plus jeune âge. Une vocation brisée, une chute vertigineuse... Mais avec cet "arrêt Dris", un autre destin brillant s'ouvre désormais au jeune homme actuellement en master de droit européen au Grand-Duché.
Un "lien réel" avec la Belgique
Aujourd'hui, la CJUE va clairement dans le sens d'Axel Dris: en ayant effectué sa scolarité en Belgique, le jeune homme avait sans doute un "lien réel" avec la société belge, note l'institution. Et d'ajouter que le fait de baser le contingentement uniquement sur un critère de résidence empêche toute prise en compte de ce rattachement, alors que l'objectif légitime poursuivi est de garantir un nombre suffisant de médecins qui vont effectivement pratiquer en Wallonie et à Bruxelles.
Dans ce sens, "cette réglementation n'est pas proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique", communique la Cour.
Si la Cour ne remet pas en cause le bien-fondé d'un contingentement pour s'assurer que suffisamment de médecins diplômés resteront en Belgique pour y pratiquer, elle alerte sur les conditions qui doivent respecter le principe de proportionnalité.
Pas d'arrêt sur l'autre argument
Axel Dris avait aussi invoqué, dans ses arguments (il a lui-même plaidé sa cause face à la Cour en janvier, NdlR), une discrimination par rapport aux étudiants luxembourgeois qui font leurs secondaires au Luxembourg, y débutent leurs études de médecine, puis bénéficient d'un accord spécial signé en 2017 entre Grand-Duché et la FWB.
Cet accord permet chaque année à un petit nombre d'étudiants sélectionnés par l'université luxembourgeoise de poursuivre les études de médecine en Belgique, hors contingentement.
La CJUE ne se penche pas sur cet élément-là, elle se limite à examiner les conditions autour de l'inscription en première année avec ce fameux contingentement basé exclusivement sur un critère de résidence. "Sans qu'il soit prévu", pour ce qui est des non-résidents, "de tenir compte du degré réel et effectif de rattachement" à la Belgique, découlant de leur scolarité.
La réaction d'Axel Dris: "Un immense soulagement"
"C'est d'abord un immense soulagement. Depuis 2022, je vis avec cette décision qui m'a fermé les portes des études de médecine alors que j'avais réussi l'examen d'entrée. J'ai fait toute ma scolarité secondaire à Arlon. J'ai grandi dans ce système, j'y ai mes amis, mes repères et pourtant, on m'a traité comme un étranger au moment de mon inscription. Après plus de quatre ans de procédure, la Cour vient de reconnaître que ce n'était pas juste", réagit le jeune homme.
"Je ne me suis jamais résigné. Plutôt que d'abandonner, je me suis lancé dans des études de droit, et je suis aujourd'hui en master 2 à l'Université du Luxembourg. Il y a quelque chose d'un peu particulier à avoir obtenu gain de cause face à mon ancien professeur de l'Université de Namur. C'est une fierté, mais surtout la preuve que ce parcours avait du sens.
Aujourd'hui, j'ai le sentiment que justice a été faite. Cet arrêt rappelle une chose simple : le lien réel d'un étudiant avec un pays ne se résume pas à l'adresse inscrite sur ses papiers. Quand on a étudié des années dans un État membre et qu'on y a obtenu son diplôme, on fait partie de ce système éducatif."
"Cela dit, le combat n'est pas terminé: la Cour de justice a tranché sur le droit de l'Union, mais c'est maintenant aux juridictions belges d'en tirer les conséquences dans mon dossier.
Cette décision dépasse largement mon cas personnel. Je pense à tous les jeunes frontaliers qui, comme moi, ont suivi leur scolarité de l'autre côté de la frontière et se sont heurtés à ces quotas. J'espère sincèrement que de nombreux étudiants pourront s'appuyer sur cet arrêt à l'avenir, et qu'aucun d'eux n'aura à mener un combat aussi long pour faire reconnaître ce qui devrait aller de soi."