Loi-Cadre Vandenbroucke : chi va piano…
Discutant de la loi-Cadre Vandenbroucke à la Chambre, Jean-François Gatelier (Les Engagés), député fédéral et membre de la Commission santé, explique au jDM n’être ni pour le laisser-faire ni pour le coup de force. Il accepte l’idée de plafonner les suppléments mais pas de les supprimer et à condition de préserver le déconventionnement partiel, de lutter contre les abus, de mieux rémunérer les soins complexes, de financer correctement les hôpitaux et de réformer en même temps la nomenclature.
« Ma position, et plus largement celle des Engagés, c'est qu'il faut toujours garder à l'esprit l'équilibre entre l'accessibilité des soins pour les patients et le soutien aux soignants, aux professions de santé. Sur le déconventionnement, dans le premier avant-projet de Vandenbroucke, il était question de supprimer le déconventionnement partiel. J'y étais bien sûr opposé. Tout simplement parce que, dans la logique actuelle, si vous supprimez le déconventionnement partiel, vous ne tenez pas compte d'une évolution profonde de la médecine. Il y a 25 ans, lorsqu'on allait voir un spécialiste, c'était à l'hôpital. On n'allait pratiquement jamais dans un cabinet privé ou dans un centre médical privé. Tout cela est apparu progressivement ces vingt dernières années. L'hôpital était vraiment le lieu de la médecine spécialisée, tandis que la médecine générale se faisait à l'extérieur, extra muros, comme on dit souvent. Depuis lors, beaucoup de spécialistes ont soit quitté l'hôpital, soit partagé leur activité entre les deux. Dans leur cabinet privé, ces médecins spécialistes font face à des surcoûts supplémentaires, déjà simplement des frais de structure : il faut payer une secrétaire, des locaux, toute une organisation. Or, la nomenclature n'a pas été adaptée pour prendre en charge ces frais supplémentaires. »
« Moi, je le vois bien, je suis médecin. Je vois rarement un patient arriver en levant les bras au ciel et en disant qu'il a payé un supplément énorme. En tout cas, en province du Hainaut, cela reste encore correct. »
Plafonnement des suppléments
Si la consultation privée comme poursuite logique de la consultation à l’hôpital fait sens (elle représente pour le député médecin une « valeur de soins »), elle n’est que rarement couverte par l’assurance-hospitalisation.
Concernant les suppléments eux-mêmes, l’Engagé est favorable à son plafonnement pour éviter une médecine à deux vitesses mais pas à la suppression car ils contribuent à financer les hôpitaux. « Moi, je le vois bien, je suis médecin. Je vois rarement un patient arriver en levant les bras au ciel et en disant qu'il a payé un supplément énorme. En tout cas, en province du Hainaut, cela reste encore correct. Je ne sais pas comment cela se passe ailleurs, à Namur ou dans le Brabant wallon, mais ici, ce n'est pas encore excessif. Bien sûr, cela peut s'aggraver. » En revanche, le député est opposé à faire payer un « fast-pass » plus cher pour avoir un rendez-vous plus précoce chez le médecin.
« On ne peut pas organiser une pénurie, non pas à cause d'un manque de médecins, mais par l'organisation même du système. Et c'est là que j'ai une vraie crainte. Le déconventionnement doit être juste. Cela veut dire que l'activité conventionnée doit correspondre réellement à l'activité conventionnée déclarée. Je m'explique. Si vous êtes conventionné à 75 % et déconventionné à 25 %, il ne serait pas normal d'avoir en réalité trois quarts des consultations dans l'activité à 25 % et un quart seulement dans la partie conventionnée à 75 %. J'espère que je me fais bien comprendre. » Ce serait saturer très vite les consultations conventionnées pour pouvoir réorienter vers le déconventionné, estime Gatelier. « Mais sachez que ce que veut Vandenbroucke, c'est essayer de conventionner tout le monde, entre guillemets, par la force. Il veut créer les incitants pour que les médecins se disent qu'ils n'ont pas le choix et qu'ils vont devoir se conventionner. »
Il faut trouver un équilibre entre accessibilité aux soins et avoir quand même des médecins suffisamment rémunérés pour qu’il y en ait encore de l’autre côté de la table de consultation… Le Dr Gatelier voit par contre d’un bon œil les tarifs indicatifs que le ministre Vandenbroucke va publier sous peu.
Quelques concessions de Vandenbroucke
Le ministre Vandenbroucke peut revoir sa copie essentiellement sur deux points, selon la grille de lecture du député Engagés.
Premièrement, il renvoie vers les acteurs des soins de santé, les syndicats et les professionnels, la définition du niveau des montants à ne pas dépasser en matière de suppléments. « Au départ, il était question de 125 % et de 25 %, mais c'était beaucoup trop bas. C'était invivable. Je vous donne un exemple : une consultation de gynécologie en privé, si vous êtes conventionné - et heureusement beaucoup le sont -, c'est à peine 30 euros. Si vous demandez un supplément maximum de 25 %, cela représente 7 ou 8 euros de plus. C'est ridicule, cela n'a pas de sens. Donc je me suis vraiment opposé à cela. Le fait d'avoir renvoyé cette question vers le secteur est une bonne chose. En espérant que le secteur trouve un accord. Au moins, on pourra dire qu'il s'agit d'un accord entre syndicats et associations professionnelles sur les suppléments. »
Deuxièmement, Les Engagés souhaitent absolument que cette réforme soit articulée avec la réforme de la nomenclature. « Ce que nous n'avons pas compris, c'est pourquoi ils ont parlé d'abord des suppléments avant du reste. C'est totalement aberrant. Il faudrait parler des suppléments après, c'est-à-dire une fois qu'on a vérifié que le financement des hôpitaux est suffisamment assuré et que la réforme de la nomenclature est correctement adaptée aux nouvelles réalités. Parce qu'il faut aussi dire, entre parenthèses, qu'il existe certaines spécialités - ce n'est pas la majorité - où la nomenclature est très avantageuse, tandis que d'autres spécialités ne le sont pas du tout. Il faut donc vraiment étudier ce rééquilibrage des remboursements dans le cadre de la nouvelle nomenclature. »
Postposer la limitation des suppléments ?
"Je trouve dogmatique, chez Vandenbroucke, de s'être attaqué aux suppléments en premier lieu. On voit bien que c'est la ligne de Vooruit de faire des suppléments des médecins un combat politique. C'est idéologique. Comme s'ils voyaient les choses ainsi : voilà, les médecins demandent trop. C'est un peu comme cela que je perçois leur approche. »
Mais le médecin député estime qu'à un moment donné, il faut mettre une limite aux suppléments. « Je pense simplement que, dans son chef, il y a aussi une mission politique : pouvoir dire, grâce à moi, grâce aux socialistes flamands, nous avons obtenu, après la taxe sur les plus-values, la limitation des suppléments chez les médecins et chez les dentistes. »
Les Engagés demandent une réflexion sur la réforme « dans son ensemble » (réforme, nomenclature, suppléments) tout en finançant suffisamment les hôpitaux.
Enfin, qui y gagnera à la baisse des suppléments, au premier chef les assureurs et les mutuelles ? « Ceux qui vont gagner dans la limitation des suppléments, quels qu'ils soient, ce sont les assurances. Est-ce qu'elles vont baisser leurs primes ? Est-ce qu'elles vont participer davantage ? Car si on limite les suppléments, elles continueront à faire payer leurs primes alors qu'elles rembourseront moins. Il ne faut donc pas oublier de se demander comment on va s'y retrouver et comment ces assurances, privées ou mutualistes, vont aussi venir soutenir le système. Parce que si c'est simplement pour les aider financièrement tout en faisant payer les patients, ce n'est pas logique. »
